DISPOSITION LE PREVOYANT EXPRESSEMENT, L'ARTICLE 11 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE PEUT FAIRE OBSTACLE AU POUVOIR ET AU DEVOIR QU'A LE CONSEIL D'ETAT DE JOINDRE CES ELEMENTS D'INFORMATION AUX AUTRES PIECES

directeur des services fiscaux du Lot ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la société Hinaut à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

procédure de délégation du service public de distribution d'eau potable et en a ordonné la reprise dans des conditions respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence ; Vu les autres pièces

déclarer l'Etat responsable de l'intégralité de son préjudice ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

MCD et le MOP par groupes de référence nationaux, les présentations des actions commerciales/développement visant à l'accroissement d'activité par type d'offre et un point sur les attentes relatives au PIC

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que l'autorité militaire de premier niveau a prononcé le 6 janvier 2016 une sanction de vingt jours d'arrêts à l'encontre de M.B..., commandant

l'entreprise en ses articles 12 et 13, alinéa 3 ; - annule pour excès de pouvoir ces décisions en tant qu'elles concernaient l'article 12 et l'article 13, alinéa 3 du règlement intérieur ; Vu les autres pièces

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.

Z... et Christian, Mlles Nathalie, Sandra et Magalie X... la somme de 10 000 F chacun au titre de leur préjudice moral, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647

La cour, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier en relevant que le mandat donné à M.

, et les a solidairement condamnées à verser à l'intéressée la somme de 20 700 F assortie des intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 1983 ; 2°) les décharge de cette somme ; Vu les autres pièces

d'un remboursement du ministère des postes et télécommunications par le budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces

un mois et d'une astreinte de 10 000 F par jour de retard ; - de condamner l'Etat au paiement de la somme de 30 000 F au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

l'arrêté du 2 août 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Aya Rebecca A ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle A devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces

règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 9 janvier 2012, Mme C...

fond de lui accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

) de leur accorder la décharge des impositions contestées ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces