Conseil d'État8 / 7 SSR
Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612862
- Date
- 6 février 1970
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement en cas de pertes de récolte sur pied dues à un évènement extraordinaire [art. 1421 du C.G.I.] - Contestation sur l'importance des pertes subies.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612862
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel