Parc éolien de Riols II soutient qu'il est entaché : - d'une erreur de droit et d'une insuffisance de motivation en ce que, pour admettre l'intérêt à agir des personnes physiques requérantes, il se borne

être déclaré inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 et celui dont le compte de campagne a été rejeté à bon

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA NOTE SUSVISEE DU CHEF DU SERVICE DES ENSEIGNEMENTS DE L'ARCHITECTURE ET DES ARTS PLASTIQUES SE BORNE

formation dans les écoles maternelles et élémentaires ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le décret attaqué, qui se borne

gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les lettres du 3 janvier 1985 et du 28 mars 1985 : Considérant que, par sa lettre du 3 janvier 1985, le Garde des sceaux, ministre de la justice s'est borné

premier lieu, que, par ses délibérations en date du 25 septembre 1984 et du 30 septembre 1985, le conseil de l'unité d'enseignement et de recherche de médecine de l'université de Clermont-Ferrand 1 s'est borné

professionnel est porté au dix-huitième" ; que l'article 2 du décret attaqué a ramené au vingtième le quota ainsi déterminé ; qu'à l'exception des changements de proportions susanalysées ce décret s'est borné

recevabilité des conclusions dirigées contre les dispositions qui figurent au 1° et au 2° de l'instruction attaquée ainsi qu'à ses § 3-2 et 3-4 : Cons. qu'au 1° de l'instruction attaquée le ministre se borne

SOCIETE DES PRODUITS DU MAIS de produits transformés à base de maïs ; qu'en annulant le refus de l'Office de rembourser les sommes qu'il avait ainsi prélevées, le tribunal administratif de Paris s'est borné

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour contester la régularité de la procédure suivie par la Commission des recours des réfugiés, le requérant se borne à affirmer que celle-ci était

CADRES DE CERTAINES CATEGORIES D'AGENTS REMPLISSANT DES CONDITIONS D'AGE ET DE DUREE DE SERVICE, CE TEXTE LEGISLATIF N'A PAS INSTITUE DE NOUVELLES LIMITES D'AGE APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES ET S'EST BORNE

150 a disparu à l'occasion de travaux de construction, son emplacement exact a pu être déterminé par le géomètre-expert ; que, par suite, le préfet du Vaucluse a pu, à bon droit, délimiter les communes

code du travail, de la situation de l'emploi, les auteurs de la circulaire du 14 mars 1986 relative aux conditions de circulation, d'emploi et de séjour en France des ressortissants algériens, se sont bornés

X..., en dépit de l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, la sanction de la révocation le maire de Saint-Palais-sur-Mer ne s'est pas borné à confirmer son arrêté du 21 mars 1985

S'EST BORNE A CONTESTER LE MONTANT DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; QU'EN CRITIQUANT EN APPEL LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, EN SOUTENANT QUE LA DECISION PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR A STATUE SUR

RELATIVE A CERTAINES MODALITES DE LA GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS NE SAURAIT , COMME L'INDIQUE D'AILLEURS SON EXPOSE DES MOTIFS, CONSTITUER A ELLE SEULE, IL APPARTIENT AU GOUVERNEMENT, RESPONSABLE DU BON

A ETE ELU PRESIDENT DE LA CHAMBRE REGIONALE D'AGRICULTURE DE LA CORSE, NE S'EST PAS BORNEE A CONFIRMER LA DELIBERATION DEVENUE DEFINITIVE EN DATE DU 29 MARS 1979, PAR LAQUELLE IL AVAIT ETE ELU VICE PRESIDENT

1978, MAIS DE LUI INDIQUER LES RAISONS POUR LESQUELLES SA CANDIDATURE AU TABLEAU DES ANNEES ANTERIEURES N'AVAIT PAS ETE RETENUE ; QUE, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1978, LE DIRECTEUR GENERAL DES IMPOTS S'EST BORNE