S'EST BORNEE A CONTESTER LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; QUE C'EST SEULEMENT DANS SA REQUETE D'APPEL QU'ELLE A EGALEMENT CONTESTE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ; QUE CETTE PARTIE DES CONCLUSIONS

jugement intervenu le 24 décembre 1985 ; que le tribunal n'était donc pas tenu de le convoquer à l'audience ; Considérant, d'autre part, que le tribunal administratif n'était pas tenu de joindre les deux

Bora MILETIC ; Vu, enregistrée le 10 janvier 2000 au greffe du tribunal administratif de Paris la requête présentée par M. Bora MILETIC, demeurant chez M. Slovodan Y..., ... ; M.

SE BORNE A FAIRE VALOIR, A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI SUR LES BASES CI-DESSUS, QUE LES VALEURS LOCATIVES ATTRIBUEES A SES RESIDENCES

X... une indemnité de 8 000 F en réparation du préjudice qu'il a subi du fait du vol et des dommages causés à son véhicule par deux militaires évadés le 15 février 1979 des locaux disciplinaires du camp

24 août 2018, enjoint au ministre de restituer les deux points illégalement retirés et rejeté le surplus de la demande.

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme : "Lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des dispositions du deuxième alinéa du I.2.1.c., de la circulaire du 7 juin 1994 : Considérant qu'aux termes de l'article

les années 1995, 1996 et 1997, d'un examen d'ensemble de la situation fiscale personnelle des époux pour les mêmes années, puis d'opérations de contrôle portant sur les bénéfices non commerciaux des deux

périmètre d'urbanisation et, le cas échéant, à une modification de la liste des communes de chacune des agglomérations nouvelles dans les conditions prévues aux alinéas suivants" ; qu'aux termes du deuxième

que la conséquence de la décision par laquelle le maire a retiré les délégations qu'il avait données à son adjoint, a la nature d'un recours pour excès de pouvoir devant être exercé dans le délai de deux

second alinéa prévoit des dispositions identiques pour les ayants droit divorcés ; que le troisième alinéa, ajouté audit article par la loi du 5 janvier 1988, dispose que : "Les personnes visées aux deux

prévoient que l'entretien doit permettre d'évaluer deux types de qualités distinctes chez le requérant, il revient au jury de fixer souverainement le temps d'épreuve consacré à l'appréciation de chacune

Rouen, aux Angles Gard et à Sorgues Vaucluse ; qu'il doit, de ce fait, être regardé comme passible de l'impôt sur le revenu en vertu du 1 de l'article 4 du code général des impôts ; Cons., en deuxième

du jugement du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ajournant à deux

1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté, d'une part, sa demande tendant à l'annulation d'une décision par laquelle le ministre de l'économie et des finances a affecté en 1990 deux

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 16 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des deux refus

X..., qui exploite deux magasins de vêtements et vend également de tels articles sur les marchés, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 1976, 1977, 1978 et

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 389561, par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 17 avril 2015, 13 mai 2015, 1er février 2016 et 15 avril 2016 au

En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 2 ci-dessus que la 6ème section du Conseil national des universités avait, contrairement à ce que soutient le requérant, compétence pour conditionner