Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

. - Personnes et activités imposables - Mutualité - Société mutualiste exploitant un cabinet dentaire.

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Santé et hygiène publiques - Règlements sanitaires - Modification du règlement sanitaire - Cabinets d'aisances - Réservoirs de chasse

. - Cabinet de renseignements et police privée constitué en société - Activité de nature commerciale.

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS - Régime des jeux dans la région parisienne [loi du 31 juillet 1920] - Pouvoirs du ministre de l'intérieur [loi du 15 juin 1907] - [1] Jeu de la roulette

AUXQUELS IL AVAIT ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ET ORDONNANT UNE VISITE DES LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE

(Seine-et-Marne) a rejeté sa demande de dérogation pour une inscription de son enfant A au sein de l'école maternelle Henri Matisse de La Rochette.

X... demeurant 1, rue Rouget-de-l'Isle à Nice (06000) ; M.

Clément Malverti, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, Considérant que les conclusions visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Dans ce cas, l'instance est rouverte et la commission statue sur sa requête.

Vu la requête, enregistrée le 13 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU SITE DES ROCHETTES, représentée par son président, M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

François Weil, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.Si l'association Le Grand Maghreb demande au Conseil d'Etat d'annuler les déclarations

CETAT01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Absence de droits acquis au maintien d'une autorisation - Cabinet secondaire

Olivier Rousselle, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Yves Doutriaux, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministère

Florian Roussel, rapporteur public.