Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 1er juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SIVOM DU CANTON DE BOULOGNE-SUR-GESSE, dont

MAURO" dont le siège social est à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230) ; la SOCIETE "CONSTRUCTIONS Y...

canton, de porter atteinte à la liberté d'expression des candidats présentés par le parti communiste réunionnais P.C.R.

La modification des limites territoriales des cantons effectuée en application du I est conforme aux règles suivantes : / a) Le territoire de chaque canton est défini sur des bases essentiellement démographiques

Z... est recevable à l'invoquer pour la première fois à l'appui de ses conclusions d'appel ; Considérant que le canton de Falaise Sud, qui comprend plus de 9 000 habitants, fait partie des cantons où

A sur le fondement de ces dispositions et de mettre à la charge du SIVOM DU CANTON DE LORREZ LE BOCAGE la somme de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du SIVOM DU CANTON

Boré, Xavier, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION DES CANTONS D'ANNOT ET D'ENTREVAUX, - les conclusions de M.

DE MIREBEAU-SUR-BEZE, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE D'AMENAGEMENT DU CANTON DE MIREBEAU-SUR-BEZE demande que le Conseil d'Etat : - annule le

X..., annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de Lombez ; Sur les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : La société Ferme éolienne des champs cornus, la société Ferme éolienne du puits de Vaudron, la société Parc éolien de Guillonville et la société Parcs éoliens du canton d'Orgères-en-Beauce

sont décidées par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental et a précisé les règles que doit respecter toute modification des limites territoriales des cantons effectuée en

administratif de Toulouse a rejeté la protestation des membres du bureau de vote de la commune de Soula contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 10 mars 1985 dans la commune de Soula canton

le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Karin Ciavaldini, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Laugier, Caston

le jugement du 14 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars 1985 dans le canton

DE PONCIN ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 21 août 1991, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DU CANTON DE PONCIN représenté par

demande du Syndicat national des officiers professionnels sapeurs-pompiers, l'arrêté du 19 septembre 1989, par lequel le président du DISTRICT DU CANTON DE MORTEAU a titularisé M.

A ; Considérant qu'à l'issue du second tour du scrutin qui s'est déroulé le 27 mars 2011 en vue de la désignation d'un conseiller général dans le canton de Munster (Haut-Rhin), M.

CODE ELECTORAL, NE PEUVENT ETRE ELUS MEMBRES DU CONSEIL GENERAL : "LES INGENIEURS EN CHEF, INGENIEURS PRINCIPAUX, INGENIEURS DES TRAVAUX ET AUTRES AGENTS DU GENIE RURAL ET DES EAUX ET FORETS, DANS LES CANTONS