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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007610307
8 décembre 1967
. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Dommages et intérêts à une ex-épouse.
CETAT:CETATEXT000007611294
5 mai 1967
. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Remise de dette.
CETAT:CETATEXT000007607819
9 octobre 1967
. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Obligation alimentaire envers les ascendants.
CETAT:CETATEXT000007637811
11 octobre 1967
CETAT54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS -Charge de dépens - Dépens devant le Conseil d'Etat - Charge des dépens en cas de non-lieu motivé par l'intervention d'un jugement devenu définitif
CETAT:CETATEXT000007608653
23 mars 1966
. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges diverses - Frais d'entretien d'un frère infirme.
CETAT:CETATEXT000007609724
4 juin 1965
. - CHARGES DIVERSES. - Charges d 'exploitation - Notion d'acte de gestion normale.
CETAT:CETATEXT000007609723
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033788988
28 décembre 2016
Aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007734209
19 février 1990
novembre 1984 et 20 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes des articles 900-2 à 900-8 du code civil dans la rédaction résultant de la loi du 4 juillet 1984 permettant la révision des conditions et charges
4 SS
CETAT:CETATEXT000007836143
23 juillet 1993
55-03-06-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE - INFIRMIERS ET
CETAT:CETATEXT000007838137
1 octobre 1993
siégeant à la section disciplinaire dudit conseil, deux médecins désignés par cette section et choisis dans son sein, un représentant des caisses de sécurité sociale et un médecin désignés par le ministre chargé
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007777037
20 juin 1990
55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS
CETAT:CETATEXT000007779823
27 juillet 1990
CETAT:CETATEXT000007707860
5 mars 1986
55-03-044 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - ARCHITECTES
CETAT:CETATEXT000007689529
12 février 1986
tableau régional sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle... remplit...l'une des deux conditions suivantes :... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007689534
tableau régional sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle .. remplit . l'une des deux conditions suivantes :... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007689924
24 janvier 1986
régional sous le titre d'agréé en architecture, dans les conditions fixées à l'article 23, si elle... remplit... l'une des deux conditions suivantes : ... 2° être reconnue qualifiée par le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007689953
25 avril 1986
CETAT:CETATEXT000007690002
31 octobre 1986
; Considérant qu'aux termes de l'article 21 du décret du 28 décembre 1977 susvisé, en cas de refus d'inscription au tableau régional de l'ordre des architectes, "l'intéressé peut saisir le ministre chargé
CETAT:CETATEXT000007699459
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