Conseil d'État
Conseil d'État — 5 mai 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007611294
- Date
- 5 mai 1967
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges étrangères à l'intérêt de l'exploitation - Remise de dette.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 mai 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007611294
Données disponibles
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