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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007872350
3 juin 1994
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de communiquer à M.
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008195081
25 février 2004
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de M.
CETAT:CETATEXT000007821682
15 mars 1993
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf disposition contraire
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007628658
18 juin 1990
enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008185835
3 octobre 2003
du 6 mars à laquelle a été signé l'arrêté attaqué, cette circonstance n'affecte pas la compétence du signataire de ce dernier arrêté, dès lors que celui-ci a une nature réglementaire et n'a lui-même fait
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007648802
5 janvier 1977
ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007772252
17 mai 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée en date du 19 novembre 1983 liant Mme X... au ministère de la défense ne constitue pas
CETAT:CETATEXT000007845272
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007984830
1 avril 1998
décidés par la délibération du 27 avril 1990, avaient pour objet et pour seul effet de permettre la poursuite des travaux de réfection prévus au marché initial ; qu'ils n'étaient ainsi pas de nature à faire
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007667311
12 mars 1980
LA LOI DU 15 JUILLET 1970 " - LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES COUVRE EXCLUSIVEMENT LA VALEUR DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844902
30 décembre 2020
préfet de la Lozère du 25 mars 2016 autorisant la société centrale éolienne de Champcate à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Rieutort de Randon et Chastel
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007829840
12 juin 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant
CETAT:CETATEXT000007834243
10 février 1992
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements d'office dont il a fait
CETAT:CETATEXT000007822294
22 juillet 1992
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008159035
9 juin 2004
Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation
7 SS
CETAT:CETATEXT000008149521
3 février 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre
CETAT:CETATEXT000008196602
X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ne fait que partiellement droit à sa
CETAT:CETATEXT000007834330
18 décembre 1991
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait
CETAT:CETATEXT000008209641
30 juillet 2003
Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 28 juillet 1975 : 1.
3 SS
CETAT:CETATEXT000007756592
23 juin 1989
Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X..., - les conclusions de M.
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