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1 575 résultats pour « Chotel Fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007872350

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de communiquer à M.

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008195081

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour rejeter le recours de M.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007821682

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel alors en vigueur : "Sauf disposition contraire

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628658

Admin. suprême

18 juin 1990

18 juin 1990

enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1984, présentée par la SOCIETE REGIONALE D'ETUDES ET D'ENTREPRISE (S.R.E.E.) société anonyme, dont le siège est Route de Briey à Chatel-Saint-Germain

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008185835

Admin. suprême

3 octobre 2003

3 octobre 2003

du 6 mars à laquelle a été signé l'arrêté attaqué, cette circonstance n'affecte pas la compétence du signataire de ce dernier arrêté, dès lors que celui-ci a une nature réglementaire et n'a lui-même fait

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007648802

Admin. suprême

5 janvier 1977

5 janvier 1977

ONT DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN DE CONDAMNER LA COMMUNE DE JUMIEGES A LES INDEMNISER DU PREJUDICE QU'ILS AFFIRMENT AVOIR SUBI AU COURS DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DU FAIT DE LA PROJECTION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007772252

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée en date du 19 novembre 1983 liant Mme X... au ministère de la défense ne constitue pas

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007845272

Admin. suprême

3 juin 1994

3 juin 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2-4 du code rural : "Les décisions prises par la commission communale (...) peuvent être portées par les intéressées (

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007984830

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

décidés par la délibération du 27 avril 1990, avaient pour objet et pour seul effet de permettre la poursuite des travaux de réfection prévus au marché initial ; qu'ils n'étaient ainsi pas de nature à faire

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007667311

Admin. suprême

12 mars 1980

12 mars 1980

LA LOI DU 15 JUILLET 1970 " - LA VALEUR D'INDEMNISATION DES BIENS AGRICOLES COUVRE EXCLUSIVEMENT LA VALEUR DE LA TERRE, DES PLANTATIONS, DES BATIMENTS D'HABITATION ET D'EXPLOITATION, DU MATERIEL, DU CHEPTEL

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844902

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

préfet de la Lozère du 25 mars 2016 autorisant la société centrale éolienne de Champcate à exploiter cinq éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Rieutort de Randon et Chastel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007829840

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre fin de non-recevoir soulevée par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés : Considérant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007834243

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses onze requêtes relatives aux mesures prises à la suite de placements d'office dont il a fait

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007822294

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.316-5 du code des communes : "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008159035

Admin. suprême

9 juin 2004

9 juin 2004

Le Chatelier , Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008149521

Admin. suprême

3 février 2003

3 février 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... épouse Y..., ressortissante algérienne, demande l'annulation de la décision du 14 mars 2002 par laquelle la commission de recours contre

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008196602

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, ne fait que partiellement droit à sa

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007834330

Admin. suprême

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32-1 du code rural : "Sous réserve des droits des tiers, tout propriétaire ou titulaire de droits réels, évincé du fait

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008209641

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 28 juillet 1975 : 1.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007756592

Admin. suprême

23 juin 1989

23 juin 1989

Le Chatelier, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

Source officielle

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