Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une

Christophe Pourreau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de l'OFFICE DU TOURISME ESPACE MERCANTOUR et de Me Ricard, avocat de M.

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, Coudray, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant

Il s'ensuit que, par une telle argumentation, Mme B ne met pas en cause utilement la légalité de la décision attaquée qui ne concerne que l'épreuve d'admission. 3.

A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : Le représentant

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet

Copie en sera adressée au ministre des armées et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

A met en cause non pas les agissements ou décisions d'une autorité administrative mais une décision juridictionnelle rendue par la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins.

Copie en sera adressée à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et à la commune de La Souche.

la fédération Interco CFDT et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 19 décembre 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Par un arrêt n° 22LY01604 du 27 avril 2023, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel du ministre de l'intérieur et des outre-mer, annulé ce jugement et rejeté les demandes de M. C.

Christophe Barthélemy, conseiller d'Etat en service extraordinaire, - les conclusions de M. Maxime Boutron, rapporteur public.

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DU NORD et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du ministre de l'intérieur, de

Christophe Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Monod, Colin, avocat du DEPARTEMENT DU NORD et de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat du ministre de l'intérieur, de

Y et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer est rejeté. Article 4 : La présente décision sera notifiée à la SARL CIR MEDICAL, à M.

enregistrés les 17 septembre et 15 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour ordonner la suspension des arrêtés du maire de Saint-Nom-la-Bretêche des 16 août et 22 octobre 2004 délivrant à M. et Mme CB successivement

Christophe Eoche-Duval, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de M. A, - les conclusions de M.