Sur la compétence de l'auteur du recours en première instance : Considérant que conformément à l'alinéa 7 de l'article 7 de l'arrêté du ministre de la défense en date du 27 juin 1986, le commissaire colonel

A, alors commissaire lieutenant-colonel de l'armée de terre, a demandé au ministre de la défense à être « placé en position de retraite » à compter du 1er octobre 2009 « sous réserve d'avoir été promu

défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre le refus de son inscription au tableau d'avancement pour le grade de lieutenant-colonel

X... le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 30 novembre 1994 en raison de sa promotion au grade de colonel lui ait été notifiée avec l'indication des voies et délais de recours

de retraite à la date du 1er novembre 1997, après avoir été promu commandant à compter du 1er octobre 1997 et a vu sa pension de retraite liquidée sur la base du 1er échelon du grade de lieutenant-colonel

dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé, d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'ordre verbal du 4 février 2003 du colonel, chef d'état-major des écoles de la gendarmerie nationale : Considérant

Perrin, colonel, survenu le 30 novembre 2001 ; qu'à cette dernière date, Mme Charrier, qui n'était titulaire d'aucun droit à pension de réversion du chef de M.

dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975, modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : "L'officier ou assimilé d'un grade au plus égal à celui de lieutenant-colonel

X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du 9 février 1999 notifiée le 17 février 1999 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre d'administration et de comptabilité

commissariat de l'air à Paris ; que la décision attaquée a été signée pour le commissaire général Jean Lysimaque, directeur du service administratif du commissariat de l'air, absent, le commissaire colonel

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 7 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et contre la décision fixant la Colombie

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le maire de Colombes (Hauts-de-Seine

X, de nationalité colombienne, s'est maintenu sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification de la décision du 27 novembre 2001 par laquelle le préfet de police a rejeté

l'Institut supérieur de l'entreprise et des affaires, du tourisme et des loisirs (ISEA-ITL) à Neuilly-sur-Seine, d'autre part, contre la décision du 30 mars 1989 de l'inspecteur du travail de La Garenne-Colombes

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mai 2016 par laquelle, à la demande du mandataire liquidateur de l'association philotechnique de Bois-Colombes

annulé l'arrêté du 21 décembre 1983 du préfet commissaire de la République des Hauts-de-Seine, en tant qu'il a imposé à Mme X... l'obligation de consentir un prêt sans intérêt à l'OPHLM de la ville de Colombes