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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007857064

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007987845

Admin. suprême

28 octobre 1998

28 octobre 1998

présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte, le caractère d'un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007992535

Admin. suprême

11 janvier 1999

11 janvier 1999

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008003010

Admin. suprême

21 juin 1999

21 juin 1999

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007970524

Admin. suprême

13 juin 1997

13 juin 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007973644

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007973947

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000008032626

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007936835

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte, le caractère d'un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938793

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

présentait, au sens des dispositions du 22 de l'article 50 du même acte, le caractère d'un différend survenu directement entre la personne responsable du marché et l'entrepreneur ; que, dans ces conditions

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007938802

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007946057

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007914497

Admin. suprême

9 décembre 1996

9 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007914543

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873429

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007873436

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129367

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642528

Admin. suprême

18 février 1972

18 février 1972

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES..* ACOMPTES - ROLE DE L 'ARCHITECTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007941564

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

39-01-02-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS AYANT POUR OBJET L'EXECUTION D'UN SERVICE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007940

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

de services de gérance du service d'alimentation en eau potable du syndicat et, d'autre part, qu'il lui a enjoint, sous astreinte et à défaut de résolution amiable du marché, de saisir le juge du contrat

Source officielle