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A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du

ont droit, dans leur nouveau corps, au report des bonifications et majorations d'ancienneté dont ils bénéficient à ce titre ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 22 FEVRIER 1968 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AUX CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES ET ASSIMILES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU SECOND DEGRE ET DE

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 3 de l'arrêt n° 05MA02724 du 24 juin 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur son appel tendant à l'annulation du jugement

ayant servi au Maroc et en Tunisie - Maroc - Reconstitution de carrière dans le corps métropolitain [article 11 du décret du 6 décembre 1956].

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les lettres en date des 8 avril, 24 et 28 juillet 1981, par lesquelles le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Côte-d'Azur-Corse

X... à la cour administrative d'appel de Nantes, territorialement compétente pour en connaître ; Article 1er : Le jugement des requêtes n os 149 461 et 149462 de M.

et des cours administratives d'appel, selon lesquelles les chambres de ces cours peuvent siéger en formation de jugement avec trois membres seulement en cas d'absence ou d'empêchement de certains de leurs

HAUTE-GARONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU 30 AOUT 1979 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA JUSTICE A REFUSE DE SAISIR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR

finances peut déterminer pour chaque administration : a) Les conditions suivant lesquelles certains de ces emplois pourront, en raison de leur caractère particulier, être attribués à des membres de corps

L'article L. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dispose que les présidents de tribunal administratif, les présidents de cour administrative d'appel, le vice-président

A aux fonctions d'avocat général près la Cour de cassation : Considérant, en premier lieu, que M.

Les cours d'eau, portions de cours d'eau et canaux ainsi définis ne pourront être distraits du domaine public qu'en vertu d'une loi. (...) " 4.

Aux termes de l'article 32 du décret attaqué, qui figure dans le chapitre IX du titre II relatif aux dispositions communes aux corps mis en extinction : " Les membres des corps d'inspection générale ou

la plage du Trottel au cours de cette période ; qu'il ressort de ces clichés qu'en deçà d'un vent de force 6 sur l'échelle de Beaufort, la paillote de M.

Considérant que la rémunération de fonctionnaires relevant de corps différents ne peut être appréciée que globalement ; que les régimes indemnitaires qui leurs sont propres ne sauraient dès lors être pris

PENDANT LA MEME PERIODE, LE PREFET PEUT, PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DU PLAN EN COURS DE MODIFICATION, ACCORDER LES AUTORISATIONS QUI SONT DEMANDEES POUR LES TRAVAUX PUBLICS OU PRIVES NON CONFORMES