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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008243359

Admin. suprême

23 août 2006

23 août 2006

; que, dans l'hypothèse où le conseil municipal doit être complété à cette fin, dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants, visées à l'article L. 260 du code électoral

Source officielle

Page 18 sur 408

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106

Admin. suprême

6 novembre 2024

6 novembre 2024

En outre, si les tracés des biefs d'amenée et de fuite sont encore perceptibles, ils sont largement comblés et complètement végétalisés et les deux vannes usinières sont dans un état de délabrement les

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459574.20221027

Admin. suprême

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par une décision du 15 avril 2021, notifiée le 3 juin 2021, le général commandant l'aviation légère de l'armée de terre (COMALAT) a infligé à M.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:504813.20250730

Admin. suprême

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Par une ordonnance n° 2502134 du 27 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a enjoint à la rectrice de l'académie de Normandie d'assurer la complète exécution de l'ordonnance de

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007761611

Admin. suprême

8 décembre 1989

8 décembre 1989

dont il n'est pas allégué qu'ils soient inexacts, le ministre de l'économie et des finances n'a pas commis de faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; qu'il ne lui appartenait pas de compléter

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867243

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867253

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867258

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007867264

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007869195

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007871231

Admin. suprême

15 février 1995

15 février 1995

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 3 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution complète de l'arrêt en date du 8 juillet 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042164491

Admin. suprême

24 juillet 2020

24 juillet 2020

ministre de rappeler, par voie de circulaire, note ou tout autre acte, aux membres du gouvernement de préciser dans leurs arrêtés de nomination les titres des personnes qu'ils désigneront pour former ou compléter

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029893520

Admin. suprême

12 décembre 2014

12 décembre 2014

sessions antérieures du même examen ; qu'il ressort toutefois des pièces versées au dossier par le ministre de l'intérieur qu'à la suite d'une décision prise le 23 juillet 2014 un télégramme du 7 août a complété

Source officielle
CE

3 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007817513

Admin. suprême

12 février 1992

12 février 1992

délibération du 21 juin 1986, le conseil municipal, pour tenir compte du changement intervenu dans le mode de gestion du restaurant scolaire, a décidé de supprimer deux emplois permanents à temps non complet

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000038490069

Admin. suprême

17 mai 2019

17 mai 2019

les services déconcentrés qui en dépendent et les établissements publics de l'Etat n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, dès lors que la validation des mêmes services accomplis à temps complet

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448273

Admin. suprême

28 juillet 2011

28 juillet 2011

du gaz ainsi distribué, il résulte des dispositions combinées de l'article 7 de cette loi et de l'article 2 du décret du 20 novembre 1990 que ces tarifs ne peuvent être inférieurs aux coûts moyens complets

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007740371

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

commercial des projets d'extension de surfaces de vente excédant certains seuils ; que l'article 17 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 dispose que "dès réception de la demande, si le dossier est complet

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007679035

Admin. suprême

3 juin 1983

3 juin 1983

DEPOSEES AU BUREAU COMPETENT DE LA PREFECTURE CONTRE RECEPISSE" ; QU'AUX TERMES DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 10 : "L'INGENIEUR EN CHEF DES MINES VERIFIE LES DEMANDES ET LES ANNEXES ET LES FAIT COMPLETER

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007707359

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

X... a droit, pour la liquidation de sa pension de retraite, au bénéfice de la campagne double pour une période d'une année complète à partir du 27 décembre 1944, augmenté de six mois ; que, par suite,

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007687057

Admin. suprême

23 mai 1979

23 mai 1979

AMENDE DE 2 000 F ET LUI A PRESCRIT D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX DANS LE LIT DE LA DURANCE AVANT LE 10 OCTOBRE 1977 SOUS ASTREINTE DE 30 000 F PAR JOUR A COMPTER DE CETTE DATE ET JUSQU'A L'ACHEVEMENT COMPLET

Source officielle