AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243359
23 août 2006
23 août 2006
; que, dans l'hypothèse où le conseil municipal doit être complété à cette fin, dans les communes dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants, visées à l'article L. 260 du code électoral
Source officiellePage 18 sur 408
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474191.20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
En outre, si les tracés des biefs d'amenée et de fuite sont encore perceptibles, ils sont largement comblés et complètement végétalisés et les deux vannes usinières sont dans un état de délabrement les
Source officielle