Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2015, la commune de Sainte-Marie-aux-Mines, la commune de Sainte-Croix-aux-Mines et

la procédure suivante : La société AGL Services a demandé au tribunal administratif de Marseille, le 28 octobre 2008, d'annuler le marché conclu entre la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la SARL Croix

sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote ; qu'il résulte de l'instruction qu'une croix a été portée, au premier tour de scrutin, dans la case destinée

et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2007 à raison de la remise en cause partielle de la déduction d'une provision pour risques croissants

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'établissement public du parc national de Port-Cros a demandé, le 18 janvier 2017, l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public

10 juillet 1991 ; Vu 7°), sous le n° 218267, la requête enregistrée le 6 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DU PENSIONNAT LA CROIX

noms précédés chacun d'un numéro et, d'autre part, un suffrage émis à l'aide de bulletins de trois mêmes listes, dont aucun nom n'avait été barré mais sur lesquels quatorze noms étaient marqués d'une croix

ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'HOPITAL DE CHAUNY AISNE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES QU'IL A SUBIS LE 19 JUILLET 1973 A LA SUITE D'UNE FRACTURE DU CRANE

en exercice à ce dûment habilité et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 4 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a condamné la commune de Sainte-Croix-de-Beaumont

Dans ce cas ces demandes de démissions sont satisfaites dans l'ordre croissant des âges" ; qu'il résulte de ces dispositions que, dans la limite du contingent annuel fixé pour chaque corps, le ministre

son arrêté du 4 juillet 1988 ordonnant la fermeture pour une durée de deux mois "du débit de boissons de deuxième catégorie exploité au sein de l'association du cercle Léon Legault à Saint-Jean-de-la-Croix

Vu la procédure suivante : Les associations One voice et Crow life ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1

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Par un jugement n° 1910304 du 1er avril 2021, ce tribunal a prononcé la décharge des impositions supplémentaires relatives à la provision pour risques croissants et a rejeté le surplus des demandes de

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que cette formalité ne peut être accomplie ; que la signature personnelle sous la forme d'initiales n'est pas dépourvue de validité ; qu'en revanche, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix

X..., époux de la gérante et directeur salarié de la société, d'autre part, du montant des plus-values réalisées, en 1978, par la "SCI de la Croix Bassée" et par la SCI "Villemomble" à l'occasion de la

Ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme garantissant l'authenticité de ce vote.