CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée

CETAT01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Date de la décision

.* PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, MEME SI A CETTE DATE LE DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE N'ETAIT PAS EXPIRE.

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Savigny-sur-Orge soit condamnée à lui verser une indemnité de 600 000 F en réparation du préjudice que lui a causé l'arrêté en date

condamnation à une indemnité fait courir les intérêts au taux légal au jour de son prononcé jusqu'à son exécution ; qu'ainsi la demande de Mme X... tendant à ce que lui soient alloués, à compter de la date

du 26 novembre 1979 et nouvelle" ; qu'il résulte de ces dispositions que seuls sont possibles en zone NC la reconstruction et l'agrandissement de constructions ou d'installations qui, à la date du 26

Vu l'ordonnance en date du 29 septembre 1989, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1989, par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a transmis

qui concerne l'estimation des dépenses : Considérant que le dossier d'enquête doit mettre le public en mesure de connaître le coût réel de l'opération tel qu'il peut être raisonnablement apprécié à la date

D'ADMINISTRATION, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 septembre 1990 ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement, en date

28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Point de départ - Election du maire et des adjoints - Date de la proclamation des résultats. |

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 28 mars 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations

à laquelle l'employeur a pu imputer les faits fautifs à un salarié déterminé - Charge de la preuve de la date incombant à l'employeur (1) (2).

conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 214 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date

de rémunération à la même date du 1er janvier 1996, la cour a entaché son arrêt d'erreur de droit ; que M.

X... sur le territoire français ; que ladite décision précisait qu'elle prenait effet à la date du 13 octobre 1986 ; que, dès lors, M.

Plessis-Trévise, à hauteur de la somme de 60 684,01 euros correspondant aux traitements et aux charges patronales y afférentes versés par la COMMUNE DE ROISSY-EN-BRIE à son agent depuis le 16 mars 2000, date

de résiliation des contrats et la date du remboursement anticipé de l'emprunt : 3.

Sauf disposition contraire, les règles de procédure fiscale ne s'appliquent qu'aux formalités accomplies après leur entrée en vigueur, quelle que soit la date de mise en recouvrement des impositions.

X... n'a pas justifié de la date à laquelle il avait remis en paiement ce chèque à la société PMS ; que, malgré les demandes qui lui ont été faites par la commission nationale des comptes de campagne et