ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 juillet 1905
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007634794
- Date
- 28 juillet 1905
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Remplacement par une délégation spéciale - Impossibilité de constituer le conseil - Date à laquelle cette impossibilité peut être constatée - Décret prématuré.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 juillet 1905
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007634794
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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