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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:467931.20221024
24 octobre 2022
l'immeuble collectif concerné est maître d'ouvrage, qui permet, depuis le PRT, de desservir chaque étage de l'immeuble par un câble abritant une fibre par local à desservir et l'installation, sur chaque palier
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:488135.20230921
21 septembre 2023
regardée comme exécutée dès lors qu'un audit mené en juin 2023 permettait de constater l'absence de système d'éclairage défectueux et qu'en tout état de cause la procédure de maintenance permettait de pallier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007797424
27 mai 1991
des installations nucléaires, agissant en vertu d'une délégation de signature du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, a été autorisée la montée en puissance de la centrale par paliers
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Ensuite, s'il est soutenu que les parkings souterrains inondables, dont la submersion en cas de crue constitue l'une des mesures compensatoires prévues par les auteurs du projet pour pallier le risque
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
les tentatives de prédation du loup est possible, sans formalité administrative : / - pour les troupeaux protégés ainsi que pour ceux pour lesquels il est établi qu'ils ne peuvent l'être ; / - pour pallier
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:454475.20240215
15 février 2024
Ce motif, qui n'est pas contesté par les requérantes, suffit ainsi à justifier que les engagements tels que complétés par ceux proposés le 21 avril 2021 n'étaient pas de nature à pallier les effets anticoncurrentiels
CETAT:CETATEXT000041509296
24 janvier 2020
des comptes publics relative à la taxe incitative relative à l'incorporation de bio-carburants (TIRIB) en tant qu'elle prévoit que les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007831153
28 décembre 1992
la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGES ET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE dont le siège social est sis ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000007855211
18 novembre 1994
nationaux, les travaux d'entretien courant du Palais de Chaillot dont il est conservateur ; 2°) déclare non avenu le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1986 ; 3°) rejette
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CETAT:CETATEXT000007687511
19 juin 1981
DEE LA MOTHE DEMEURANT SAN MARCO 4.571/C A VENISE 30.124 ITALIE, ET TENDANT : -1° A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1979 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION
4 SS
CETAT:CETATEXT000007762172
27 juillet 1988
a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 octobre 1985 par lequel le maire de Paris a accordé un permis de construire à la société anonyme d'habitations à loyer modéré Pax-Progrès-Pallas
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CETAT:CETATEXT000007646333
12 mars 1975
LE 11 MAI 1969, DANS UN COULOIR DU PALAIS DE JUSTICE DE LYON, PRIVE DE LUMIERE DU FAIT D'UNE GREVE DU PERSONNEL D'ELECTRICITE DE FRANCE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31
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CETAT:CETATEXT000007678351
18 avril 1980
A PARIS 16 EME , ET POUR M. OLIVIER X..., DEMEURANT ...
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007750719
22 février 1989
BERTIN en tant que président de l'association l'attribution d'une carte magnétique pour l'accès du parking du "Palais de Justice - La Part Dieu" et prenne, en l'espèce, diverses mesures de procédure en
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CETAT:CETATEXT000007743600
23 décembre 1988
de Paris : "Le personnel de la musique des gardiens de la paix comprend ... le tambour-major qui a rang d'officier de paix ...
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631926
1 décembre 1916
CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Employés de la ville de Paris - Gardien de la paix - Privation temporaire de traitement par mesure de discipline.
CETAT:CETATEXT000007831184
. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision
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CETAT:CETATEXT000007645541
30 janvier 1974
REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT VERSEE UNE INDEMNITE DE 7.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA NECESSITE DANS LAQUELLE IL S'EST TROUVE DE TRAVAILLER DANS UN LOCAL INSALUBRE DU PALAIS
CETAT:CETATEXT000038159256
18 février 2019
aux exploitants, la quantité de stupéfiants saisis, et la situation financière de la société, sont sans incidence sur la légalité de l'arrêté de fermeture ; - l'établissement se situe sur la place du palais
CETAT:CETATEXT000008073151
9 février 2000
Bruno U..., domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION "LIGUE LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L'UNION FRANCAISE DE VO DAO" dont le siège est Résidence La Paille, 30, rue de la Paille (bât. 3) à Montpellier
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