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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008240542

Admin. suprême

28 décembre 2005

28 décembre 2005

public et à la Commission nationale du débat public ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007691587

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

alors qu'il résulte de l'instruction que sa présence n'aurait pas été susceptible d'éviter le bronchospasme du fait même du caractère imprévisible de cette réaction, l'absence du médecin anesthésiste au début

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429750

Admin. suprême

12 janvier 2011

12 janvier 2011

contractuel intitulé Phasage prévisionnel des travaux établi par la SOCIETE LEON GROSSE et signé par la région Nord-Pas-de-Calais prévoyait que les travaux de rénovation du lycée Chatelet à Douai devaient débuter

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007912596

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

Cet emploi doit avoir été défini par référence aux emplois et conditions mentionnées au 1° du présent article ou être doté d'un indice brut de début au moins égal à 379 et, d'un indice brut terminal au

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008181012

Admin. suprême

9 avril 2004

9 avril 2004

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DÉLAIS - DÉBUT DU DÉLAI - NOTIFICATION DU REJET DE LA RÉCLAMATION

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008151913

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

; que, par suite, la fin de non recevoir opposée par l'EARL Morichamp doit en tout état de cause être écartée ; Sur la légalité de l'ordonnance attaquée : Considérant que la construction, qui a débuté

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005865

Admin. suprême

7 mars 2007

7 mars 2007

astreinte de 2.000 euros par jour de retard, d'adopter, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à venir, à titre principal, une nouvelle recommandation fixant la date du début

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007904559

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

." ; que l'article 192 du décret attaqué dispose que : "Les débats devant le conseil de l'Ordre ne sont pas publics ...

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733034

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

Y... trésorier-payeur général de la Corrèze, débiteur envers l'Etat de la somme de 155 215 F augmentée des intérêts de droit et, d'autre part, renvoie l'affaire devant la Cour des Comptes ; Vu 2°), sous

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007764775

Admin. suprême

25 septembre 1989

25 septembre 1989

60-05-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674502

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679180

Admin. suprême

23 février 1983

23 février 1983

60-05-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007953366

Admin. suprême

24 décembre 1997

24 décembre 1997

Y... adjudicataire provisoire de la gérance du débit de tabac créé dans la "Z.A.C. de l Ormeau", à Tarbes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.Lansac devant le tribunal administratif de Pau ; Vu

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008175347

Admin. suprême

13 octobre 2004

13 octobre 2004

60-05-03-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE - SUBROGATION - SUBROGATION DE L'ASSUREUR

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126566

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

. - RECOURS OUVERTS AUX DÉBITEURS DE L'INDEMNITÉ, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SÉCURITÉ SOCIALE. - SUBROGATION. - SUBROGATION DE L'ASSUREUR. - OPPOSABILITÉ À L'ASSUREUR DES FAUTES COMMISES

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637049

Admin. suprême

22 mars 1967

22 mars 1967

CETAT60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007615365

Admin. suprême

20 décembre 1972

20 décembre 1972

'administration d'indiquer aux contribuables qui en font la demande les conséquences de leur acceptation éventuelle des redressements notifiés sur l'ensemble des droits dont ils peuvent devenir débiteurs

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006205

Admin. suprême

30 mai 2007

30 mai 2007

A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des deniers de ce lycée pour un montant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026529772

Admin. suprême

22 octobre 2012

22 octobre 2012

principe avant l'engagement de la vérification de comptabilité, en tout état de cause dans les six mois de la visite, et, avant ce terme, dans un délai permettant au contribuable d'avoir, sur place, un débat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007770728

Admin. suprême

16 décembre 1992

16 décembre 1992

49-05-06 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. | 54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS

Résumé IA — à vérifier