QUE SI LE 4° DE CE TEXTE INTERDIT AUX ENTREPRISES ET NOTAMMENT AUX SOCIETES DE FAIRE FIGURER DANS LEURS CHARGES DEFINITIVEMENT DEDUITES DU BENEFICE DE L'EXERCICE, A TITRE DE FRAIS PAYES OU A PAYER, D'AUTRES

CONTROLE DU JUGE DE L'IMPOT; QU'AUCUNE DISPOSITION NE PERMET AU CONTRIBUABLE, DANS LE CAS OU LA VENTE D'UN LOT S'EFFECTUE A UN PRIX INFERIEUR AU PRIX DE REVIENT CALCULE COMME IL VIENT D'ETRE DIT, DE DEDUIRE

, A TITRE PERSONNEL, PAR L'ANCIEN MAIRE, AUQUEL ELLE A ETE REMBOURSEE ; CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DEMANDE, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE INCOMBANT AU SALARIE SOIENT DEDUITES

X..., l'administration, a pris en compte les crédits portés aux comptes bancaires du requérant en refusant de déduire certaines sommes que celui-ci prétendait rattacher à des gains de jeu et à des prêts

de l'entreprise ; que, pour reconstituer les recettes provenant des ventes, l'administration a appliqué un coefficient multiplicateur au montant des achats comptabilisés, dont ont été préalablement déduits

d'un agrément de la part du maître de l'ouvrage, ni entretenu une relation directe avec lui, alors même que celui-ci était au courant de son intervention sur le chantier ; que la cour a pu légalement déduire

X... le terrain et les bâtiments ; que l'administration a déduit de ces circonstances que la société avait distribué à M.

A s'était abstenu d'inscrire au registre des immobilisations la partie de sa résidence principale utilisée à des fins professionnelles, a déduit à bon droit de cette absence d'inscription que le contribuable

entreprises commerciales créées du 1er octobre 1988 au 31 décembre 1994, trouvait son origine dans le changement de la législation fiscale, la cour administrative d'appel de Douai a pu légalement en déduire

probables, à condition qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice... " ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut valablement porter en provision et déduire

impositions supplémentaires envisagées portaient sur des revenus présumés distribués à raison de sommes perçues par cette société ; que, dans ces conditions, c'est sans les dénaturer que la cour a déduit

agricoles individuellement imposés selon le régime du forfait, a examiné leurs comptes bancaires, qui retraçaient à la fois des opérations d'ordre privé et des opérations d'ordre professionnel ; qu'elle a déduit

dépenses de travaux effectuées sur un immeuble et qu'ils avaient acquittées à une date à laquelle ils n'étaient pas encore propriétaires de l'immeuble concerné ne pouvaient, pour ce seul motif, être déduites

A DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE LE DEFICIT DE CET ETABLISSEMENT ET A REPORTE ET DEDUIT DE SON REVENU IMPOSABLE DES ANNEES 1971 ET 1972 L'EXCEDENT DU DEFICIT SUR SES AUTRES REVENUS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS

réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire

Des provisions d'un montant équivalent ont été inscrites au passif des sociétés SETCM et SETNE sans être déduites de leurs résultats imposables.

années 2000, 2001 et 2002, en remettant en cause diverses déductions qu'il avait opérées ; qu'à la suite d'un contrôle sur pièces, elle a également remis en cause les frais réels que M. et Mme A avaient déduits

QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR DECOMPTER LES SUFFRAGES PAR CORRESPONDANCE IRREGULIERS ET DETERMINER S'IL Y AVAIT LIEU D'ANNULER L'ELECTION CONTESTEE, LES A DEDUITS NON PAS, BUREAU