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1 860 résultats pour « Delorge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation

Source officielle

Page 18 sur 93

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007704200

Admin. suprême

11 octobre 1985

11 octobre 1985

PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE L. 122-20 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UNE TELLE DELEGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687445

Admin. suprême

29 avril 1981

29 avril 1981

SUPERIEURS A ETE AUTORISEE AU TITRE DU A ; CONSIDERANT QUE LES AUTEURS DU DECRET N'ONT PAS FAIT UNE APPLICATION ILLEGALE DU DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1955, QUI PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN DECRET DE DEROGATION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022155594

Admin. suprême

2 avril 2010

2 avril 2010

Richard B, demeurant ..., agissant en son nom et en celui de son épouse Mme Alexia C, épouse D, ainsi qu'en sa qualité de représentant légal de leurs enfants mineurs Georcia, Susi Wilfryde Debora, Sergie

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007739271

Admin. suprême

20 avril 1988

20 avril 1988

cette lettre est signée par le sous-directeur des services judiciaires au ministère de la justice, qui avait reçu, par arrêté en date du 21 avril 1982, publié au Journal officiel le 23 avril 1982, délégation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007748116

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

1988 modifiant le décret n° 85-899 du 21 août 1985 relatif à la déconcentration de certaines opérations de gestion des personnels de l'éducation nationale en tant que ces dispositions autorisent la délégation

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007683404

Admin. suprême

14 décembre 1979

14 décembre 1979

LORSQU'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L. 221-17, UNE DEMANDE DE DEROGATION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007791714

Admin. suprême

17 mars 1993

17 mars 1993

Eugène Teisseire, conseiller régional, demeurant à Alluy (Nièvre), annulé sa délibération en date du 15 décembre 1986 en tant qu'elle donne délégation au président dudit conseil pour attribuer aux entreprises

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039648646

Admin. suprême

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Aux termes enfin de l'article 19 de la même directive : " La faculté de déroger à l'article 16, point b), prévue à l'article 17, paragraphe 3 (...) ne peut avoir pour effet l'établissement d'une période

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157868

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La société Q-Park, la société Indigo Infra et la Société d'Assistance et de Gestion du Stationnement (SAGS) ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la procédure de passation d'une délégation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640154

Admin. suprême

31 mai 1968

31 mai 1968

CETAT: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007759804

Admin. suprême

27 juillet 1990

27 juillet 1990

demande tendant à la condamnation du district de l'agglomération nancéienne au versement d'une indemnité de 40 231,57 F, avec intérêts de droit, en réparation des conséquences dommageables résultant du débordement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007689422

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

Gandossi a donné l'ordre de dislocation de la manifestation après avoir été reçu par le garde des sceaux, et n'a nullement incité aux débordements qui ont suivi, auxquels il n'a pris aucune part ; qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007810534

Admin. suprême

1 avril 1992

1 avril 1992

. ; 3°) par arrêtés du commissaire régional de la République en vertu d'une délégation de compétence du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES accordées par arrêté ..." ; que les attributions des commissaires

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007795509

Admin. suprême

23 janvier 1991

23 janvier 1991

1973, les précipitations ont atteint, sur le territoire de la COMMUNE DE VITROLLES, environ 196 mm en 24 heures sans que les pluies revêtent un caractère de force majeure ; qu'elles ont entraîné le débordement

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298045

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

A a débordé et s'est déversé sur le chemin rural desservant le secteur dit de la Merlatière , lui occasionnant de nombreux dommages ; que la commune de Franchesse a obtenu du tribunal de grande instance

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029709169

Admin. suprême

5 novembre 2014

5 novembre 2014

A...est propriétaire à Istres d'une maison dont le vide sanitaire a été, à plusieurs reprises inondé par des débordements du tout-à-l'égout lors de pluies importantes ; que, pour obtenir réparation des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007744909

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

69-02-01-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS - INTERNES RESISTANTS -Acte de résistance - Notion.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007758961

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648141

Admin. suprême

25 octobre 1974

25 octobre 1974

. - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES. - INTERNES POLITIQUES. - Lieu et conditions de l'internement - Périmètre assigné aux Français à Hué.

Résumé IA — à vérifier