AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
27 juillet 1988
les actions à intenter au nom de la commune" ; et qu'aux termes de l'article L. 122-20 du même code, dans sa rédaction issue de la loi précitée du 25 janvier 1985 : "Le maire peut, en outre, par délégation
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CETAT:CETATEXT000007704200
11 octobre 1985
11 octobre 1985
PUBLIC SAUF S'IL A DELEGUE CE POUVOIR AU MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU 5° DE L'ARTICLE L. 122-20 CI-DESSUS MENTIONNE ; QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QU'UNE TELLE DELEGATION
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