Conseil d'État — 31 mai 1968
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640154
- Date
- 31 mai 1968
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Question juridique
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source officielle: 01-02-05-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS, SUPPLEANCE, INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE -Limitation des délégations de pouvoir de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire ne s'appliquant pas aux délégations de signature.36-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE -Questions d'ordre général - Règle "non bis in idem" - Retrait d'une sanction pour irrégularité de forme.36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Mise à la retraite d'office.36-10-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE -Mise à la retraite d'office par mesure disciplinaire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 31 mai 1968
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640154
Données disponibles
- Texte intégral
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