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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239727
31 mai 2006
31 mai 2006
Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008184567
30 décembre 2003
30 décembre 2003
; que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé à tort, pour prendre cet arrêté, sur les dispositions du 1° du I de l'article 22 précitées qui n'étaient pas applicables à M.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018503412
28 mars 2008
28 mars 2008
PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195, avenue Paul Vaillant-Couturier à Bobigny cedex (93014) ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227981
18 mai 2005
18 mai 2005
Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officielle10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008240856
22 mars 2006
22 mars 2006
Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007963791
3 février 1999
3 février 1999
Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative sont, en tout état de cause irrecevables ; Article 1er : La requête de M.
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008026428
23 novembre 2001
23 novembre 2001
Article 2 : L'arrêté du 25 septembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... est annulé. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y...
Source officiellePRESIDENT DE LA SOUS-SECTION
CETAT:CETATEXT000007884778
5 février 1996
5 février 1996
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1993, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au président de la
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007891305
21 février 1996
21 février 1996
d'annuler le jugement du 9 août 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007964693
31 mai 1999
31 mai 1999
du 7 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 juin 1998 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008063551
1 décembre 1999
1 décembre 1999
Y... tendant à la délivrance d'un titre de séjour sont, en tout état de cause, irrecevables ; Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000036040468
17 novembre 2017
17 novembre 2017
d'infirmité unique ; / 40 % en cas d'infirmités multiples.".
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:463159.20220801
1 août 2022
1 août 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 16 décembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) a décidé
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032940965
27 juillet 2016
27 juillet 2016
a rejeté son recours dirigé contre les décisions des 27 décembre 2013 et 7 mai 2014 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis lui a notifié des indus de revenu de solidarité
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007999271
23 juin 2000
23 juin 2000
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Fatima X... est annulé.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008045020
27 novembre 2000
27 novembre 2000
a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler ledit arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 1 000 F par jour de retard
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008233503
8 juillet 2005
8 juillet 2005
Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008152151
20 décembre 2000
20 décembre 2000
décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008043254
26 mars 2001
26 mars 2001
jugement du 28 janvier 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 30 octobre 1998 du préfet de Seine-Saint-Denis
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007999280
23 juin 2000
23 juin 2000
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 3 août 1998 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Latifa X... est annulé.
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