En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : 3.

du 2 septembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n

CHARGE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS FAIDHERBE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE RURAL ; VU LA LOI DU 29 NOVEMBRE 1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET

dossier ; Vu la loi du 3 janvier 1986 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Un décret fixe la liste des espaces et milieux à préserver (…) ; qu'aux termes de l'article R. 1461 du même code, dans la rédaction alors en vigueur : En application du premier alinéa de l'article L

septembre et 20 décembre 2016 et le 13 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat éducation populaire - UNSA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage

propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée le moyen tiré du caractère incomplet de l'exposé des motifs des changements apportés à la délimitation des espaces proches du rivage

note en délibéré, enregistrée le 15 novembre 2013 présentée par la société Atout 15 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; 2°) de condamner l'Etat à verser à la SCP Bouzidi, avocat

complémentaire, enregistrés les 18 janvier et 16 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Maria Victoria X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 février 2002 retirant le décret du 29 novembre 2001 et accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces des dossiers ;

X..., - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par le décret attaqué du 6 juillet 2000, l'extradition de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, le décret du 21 octobre 1999 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2004-1409 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Validation de services accomplis par un fonctionnaire nommé par décret dans un emploi auquel il n'a pas été nommé par décret

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2004-112 du

du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret