Conseil d'État · SECTION — 27 janvier 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007636636
- Date
- 27 janvier 1967
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Question juridique
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source officielle17-05-02-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - DECRETS REGLEMENTAIRES OU INDIVIDUELS -Litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires nommés par décret - Notion - Validation de services accomplis par un fonctionnaire nommé par décret dans un emploi auquel il n'a pas été nommé par décret.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Validation
- Date
- 27 janvier 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007636636
Données disponibles
- Texte intégral