public au cours de la période comprise entre le 1er mars 2010 et le 15 novembre 2011 et, d'autre part, sur le mondant de l'indemnité due à raison des frais de remise en état du domaine public. 12.

Dominique Z..., M. B... DEMIR, M. C... DEMIR, M. Adem Z..., M. Aysel Z..., M. X... DEMIR, M.

à occuper ce domaine, dans les conditions indiquées ci-après. / L'occupation du domaine public routier ou non routier peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues aux articles L.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 23 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Marseille est annulé.

Dominique X..., demeurant ... ; M.

XK..., Claire XX..., Thérèse Lavie XZ..., Marie-Thérèse XA..., Catherine XB..., Christiane XC..., Annick XY..., Dominique XD..., Irène XE..., Lucienne XF..., Marie-Hélèna XH..., Jeanine XI..., Nelly XJ

aurait portée à l'intégrité de ce domaine ; que M.

GAUJAC, dont le siège est à Marmande (47202) ; la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DU DOMAINE DE GAUJAC demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 5 novembre 1991 par lequel la cour administrative d'appel

et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier (). / () / L'occupation du domaine public routier () peut donner lieu au versement de redevances aux conditions prévues [à

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 avril et 4 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Dominique A..., demeurant ... ; Mme A... demande

des limites excédant le droit d'usage appartenant à tous ; qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat, applicable jusqu'au 30 juin 2006 : " Le service des domaines constate

qu'il a été dit ci-dessus, il appartient à l'autorité gestionnaire du domaine public de fixer, tant dans l'intérêt du domaine que dans l'intérêt général, les conditions de délivrance des permissions d'occupation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 45 du code des postes et communications électroniques : " L'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système

public maritime, la cour s'est déterminée sans erreur de droit ni insuffisante motivation sur l'appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel ; Considérant, d'autre part, que, dans

public maritime, la cour s'est déterminée sans erreur de droit ni insuffisante motivation sur l'appartenance de la dépendance au domaine public maritime naturel ; Considérant, d'autre part, que, dans

Dominique et Jean X... et de M.

Jean-Dominique Langlais, conseiller d'Etat, - les conclusions de M. Florian Roussel, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

des empêchements qui se trouveraient sur le domaine public, ainsi que d'obtenir le versement des sommes nécessaires à la remise en état du domaine ; que, dès lors qu'à la suite de la résiliation de la