familiale aux Comores ; - la mesure d'éloignement méconnaît l'intérêt supérieur des enfants dès lors que la mesure d'éloignement a pour effet de les séparer de leur mère, qui les élève seule, et qu'elle fera

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

circonstance que n'avait pas été joint à la demande de permis de construire un dossier d'évaluation des incidences du projet sur le site Natura 2000 situé face au littoral des communes de Saint-Jean Cap Ferrat

opérations de remembrement, lesquelles donneront lieu à des études d'impact particulières ; qu'elle mentionne qu'un tunnel sera construit pour traverser le vignoble de Vouvray ; que si ce tunnel ne fera

obligations de chacune des parties et, le cas échéant, le montant de leur participation financière, l'état de leurs apports en nature ainsi que les conditions dans lesquelles la collectivité ( ...) fera

.) / 5° Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l'étude d'impact, celle-ci fera l'objet d'un résumé non technique" ; Considérant que l'étude d'impact présentée

Il est donc inexact de soutenir que la reconfiguration de l'échangeur 14 de l'autoroute A4 telle qu'elle a été précisée par cet avenant reposerait sur l'hypothèse que le barreau de raccordement ne se fera

Si la réduction de périmètre porte sur une surface telle qu'elle est définie au II de l'article 37, l'assemblée des propriétaires peut décider que la proposition de distraction fera seulement l'objet d'une

tenu, notamment, de la répartition de l'indemnité entre éléments taxables au taux réduit et éléments imposables au taux normal ; que son évaluation est en conséquence subordonnée à l'évaluation que fera

. / Le versement correspondant se fera au profit de la Région, à l'échéance de la concession. / Les recours liés aux avances apportées par le concessionnaire avant la date du transfert resteront intégralement

la date à laquelle il est statué, d'empêcher cette collectivité de faire usage de certaines des prérogatives qui s'attachent au droit de propriété, pour éviter que l'usage ou la disposition qu'elle fera

orientations " ; qu'il précise notamment, au titre de ces orientations, que " les documents d'urbanisme devront prévoir que (...) l'implantation des commerces de détail et des ensembles commerciaux se fera

pièces manquantes doivent être adressées à la mairie dans le délai de trois mois à compter de sa réception / ; b) Qu'à défaut de production de l'ensemble des pièces manquantes dans ce délai, la demande fera

La facture fera apparaître en tant que de besoin : (...) - Les prix unitaires hors-taxes correspondants avec les numéros indiqués au bordereau de prix unitaires. (...

moins de la moitié de cette durée restant à courir à la date de la présente ordonnance, et dont l'arrêté précise qu'elle pourra être levée avant le terme prévu si la situation s'améliore et qu'elle fera

lors que, d'une part, cette obligation ne repose sur aucun fondement juridique et, d'autre part, elle ne peut les obtenir puisque sa mère, C, est mineure et incapable juridiquement ; - le mariage C fera

auparavant occupées par l'exploitant ; que s'agissant de l'accessibilité du site, la surface de vente autorisée, qui est accessible par les piétons et qui se trouve à proximité d'une piste cyclable, fera

René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines (83630), représentée par son gérant en exercice, pour M.