d'Etat, la société Pneutech SAS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 3 février

MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N 70-147 DU 19 FEVRIER 1970, LUI A REFUSE L'AUTORISATION

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Levallois-Perret, représentée par son maire en exercice ; la commune demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 89-86 du 10 février

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 90-183 du 28 février 1990 portant application de la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 modifiée relative au conseil supérieur de la fonction militaire

le Conseil d'Etat annule un jugement du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7 février

fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; Vu le code de la route ; Vu l'arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 février

1959 modifié ; Vu le décret n° 68-134 du 9 février 1968 modifié notamment par le décret n° 93-39 du 11 janvier 1993 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

confié à titre provisoire à l'association "Voile et nature" par ordonnance du juge des enfants du tribunal de grande instance d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février

. - MOYEN TIRÉ DE LA MÉCONNAISSANCE, PAR UNE DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE, D'UN PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS PRÉVISIBLES (LOI DU 2 FÉVRIER 1995 ET ART.

d'annuler la décision du 4 décembre 2003 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande d'abrogation du troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 27 février

ET COMPTABLES AGREES ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ORDRE DES EXPERTS A...

Requête de Mme X... et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 mai 1983, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 février 1982, par

. - | DUREE - INCLUSION DES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT

Jean-François X..., maître de conférence à l'université de Paris-Dauphine, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'article 4-I et l'article 6 du décret n° 88-147 du 15 février 1988

X... devant le tribunal administratif d'Amiens, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 74-132 du 20 février 1974 modifié par le décret

L'EVALUATION DES INDEMNITES EN FONCTION DE LA SITUATION DES BIENS ET QUI EST FONDEE SUR LA NOTION DE COMMUNE OU DE LOCALITE, EST DISTINCTE DE CELLE QUI A ETE OPEREE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 24 FEVRIER

leur verser une somme de 2 612 670 F en plus de celle de 936 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code des marchés publics ; Vu le décret n° 73-207 du 28 février

CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 18 avril 1988 portant agrément de la convention du 26 février