Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 3 octobre 1973
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643689
- Date
- 3 octobre 1973
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Question juridique
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Solution
source officielle- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - | DUREE - INCLUSION DES SAMEDIS, DIMANCHES ET JOURS FERIES. | - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGIMES SPECIAUX. - EXPROPRIATION D'URGENCE. - | OBJET - AMENAGEMENT D'UN CHEMIN RELIANT LE CENTRE DE LA VILLE A UNE NOUVELLE ZONE D'HABITATION.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 3 octobre 1973
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643689
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel