application des dispositions précitées, ordonner la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., née en 1965, entrée à l'âge de 12 ans en France

La parole ayant été donnée, après les conclusions, au Cabinet François Pinet, avocat de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et à Me Bouthors, avocat de Mme B et à la SCP Gatineau, Fattacini, Rebeyrol

EFFETS DE L'ACQUISITION ET DE LA PERTE DE LA NATIONALITÉ.

Jean-François de Montgolfier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme A et à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au Cabinet François PINET, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au cabinet François PINET, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au Cabinet François PINET, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au Cabinet François PINET, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au Cabinet François PINET, avocat

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au Cabinet François PINET, avocat

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M.

Il soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une contradiction de motifs et commis une erreur de droit en jugeant, après avoir relevé que son plan d'épargne en actions (PEA) était

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de M.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la société Ardennaise Industrielle et au cabinet François PINET, avocat

leurs appels contre les jugements du tribunal administratif de Montreuil du 20 septembre 2013 rejetant leurs demandes de restitution des retenues à la source ayant frappé les dividendes de source française

C de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nathalie X... épouse Y..., ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du 3 avril 2000 par laquelle le consul général de France

du tribunal administratif de Nancy, présentée par Mlle A ; Mlle A demande : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2002 par laquelle le service de coopération et d'action culturelle de l'Ambassade de France