X, entré en France le 17 juillet 2002, fait valoir que ses parents possèdent la nationalité française, que son épouse réside sur le territoire français et qu'elle est enceinte d'un enfant dont la naissance

qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, - les conclusions de M.

; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; Vu le règlement du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières

CELLES DONT LE DOMICILE FISCAL EST SITUE HORS DE FRANCE SONT PASSIBLES DE CET IMPOT A RAISON DE LEURS SEULS REVENUS DE SOURCE FRANCAISE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA MEME LOI : "SONT...

le 11 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "LAINIERE DE PICARDIE", anciennement dénommée société Intissel, société anonyme dont le siège social est à Péronne

juillet 2010 du consul général de France à Alger (Algérie) refusant la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France pour visite familiale à leur mère, Mme , veuve D ; 2°) d'enjoindre aux

François XB... et des autres personnes dont il est le mandataire unique sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ; Sur les interventions

François-René Burnod, auditeur, - les conclusions de M.

Cette indemnisation se décompose en deux parties : a) La première, d'un montant maximum de 25 millions de francs français, doit permettre d'apurer définitivement, dans des conditions qui seront fixées

rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à MM.

46-06-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - PERSONNES INDEMNISABLES -Indemnisation au titre de l'exercice d'une profession non salariée [article 29 de la loi du 15 juillet 1970] - Durée

26-01-01-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION -Conditions légales - Résidence en France - Absence de fixation en France

au profit desquels elle avait diffusé des messages publicitaires en France ; qu'elle se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, après avoir

sur le fondement des dispositions de l'article 1768 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention d'établissement entre la France et la République de Saint-Marin du 15

établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place (...) ; qu'il résulte de ces dispositions que la personne

d'un surveillant de prison, le 16 février 1979 sur les personnes de deux commerçants et le 19 avril 1979 sur la personne d'un agent de police ; que, le 30 juin 2004, la chambre de l'instruction de la

Joseph Y... demeurant 1/3 bis, rue François Coppée à Ozoir la Ferrière ; M.

des frontières par les personnes, ces engagements internationaux et européens de la France ne sont pas au nombre des droits et libertés garantis par la Constitution et ne peuvent, dès lors, être utilement

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Anne-Françoise