rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tunis refusant un visa d'entrée et de long séjour en France à sa mère, Mme Aïcha A, en qualité d'ascendante d'un ressortissant français

Devys, Maître des Requêtes-; - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ...

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 28 septembre 1988 : "Les conseillers

ce territoire ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française a été notifié à la POLYNESIE FRANÇAISE le 14

Article 2 : Les conclusions de la fédération française de handball tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, AUX DATES DU 21 JANVIER 1971 OU DU 20 OCTOBRE 1971, LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE DU MALI ETAIENT

ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou

Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent

X... et de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la Fédération française d'études et de sports sous-marins, - les conclusions de M.

Article 3 : La FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES paiera à la ville de Marseille une somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu 1°), sous le n° 109 636, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 1984, présentée par Mme Françoise Y..., chirurgien-dentiste, demeurant à Saint-Sauveur-de-Montagut

Aux termes de l'article 25 du code civil : " L'individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d'Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si

française de cyclisme d'une telle demande ; que, par suite, ses conclusions sont irrecevables ; Article 1er : La décision du 24 septembre 1983 du comité directeur fédéral de la fédération française de

Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 septembre 1989 du ministre des affaires sociales et de la solidarité rejetant sa demande de réintégration dans la nationalité française

, dès lors qu'ils disposaient de ressources propres et qu'il n'était pas établi, au demeurant, que leur fils subvenait à leurs besoins ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien

que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 8 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français

François B, demeurant ..., M. Pascal E, demeurant ...et M.