AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué aurait pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les exportations de produits français à l'étranger et d'établir
Source officiellePage 18 sur 18
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036253337
18 décembre 2017
18 décembre 2017
par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2015 et 12 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement, la Ligue française
Source officielle