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353 résultats pour « Françoise TROMPE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465835.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que le décret attaqué aurait pour objet ou pour effet de restreindre spécifiquement les exportations de produits français à l'étranger et d'établir

Source officielle
CE

Page 18 sur 18

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6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036253337

Admin. suprême

18 décembre 2017

18 décembre 2017

par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 septembre 2015 et 12 décembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association France nature environnement, la Ligue française

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007644283

Admin. suprême

12 novembre 1975

12 novembre 1975

CONSIDERANT QUE LE TITRE DE PERCEPTION N° 111 277, PAR LEQUEL LE REQUERANT A ETE INVITE A REVERSER AU TRESOR UNE SOMME DE 46,37 F, SE BORNE A MENTIONNER QUE LADITE SOMME CORRESPOND A DES "TRAITEMENTS TROP

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000030085123

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

remplie et que les moyens ne sont pas fondés, et notamment que l'absence de rattrapage intégral est conforme à la possibilité de lissage dans le temps d'un tel rattrapage, et vise à éviter les surcoûts trop

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

./(...) " ; qu'en dépit du caractère très concentré du marché du stockage français, le décret attaqué n'a ni pour objet ni pour effet d'interdire ou d'empêcher un accès négocié aux stockages conformément

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012388

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

ET DIGESTIFS FRANCAIS, au syndicat DES CHIRURGIENS PEDIATRES FRANCAIS, au syndicat NATIONAL DES CHIRURGIENS ORTHOPEDISTES, au syndicat NATIONAL DES CHIRURGIENS UROLOGUES FRANCAIS, au syndicat NATIONAL

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

tels liens, eu égard notamment à la diversité des indications de ces dernières spécialités, au nombre très élevé de laboratoires qui les commercialisent et aux thèmes des interventions en cause, sont trop

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042040546

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

et du citoyen de 1789 et l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors, d'une part, que les délais de procédure qu'il prévoit sont trop

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490592.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de la société Le Chalet des Jumeaux, au cabinet François Pinet, avocat de la

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694112

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

En particulier, contrairement à ce qui est soutenu, il ne ressort pas des pièces du dossier que les particularités du régime français de concession des réseaux de distribution requièrent nécessairement

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:440948.20230703

Admin. suprême

3 juillet 2023

3 juillet 2023

alimentaire, où GBH est présente avec trois hypermarchés sous enseigne Carrefour et Vindémia avec sept hypermarchés et quatorze supermarchés sous les enseignes Jumbo Score et Score et quatre magasins Score franchisés

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455530.20221229

Admin. suprême

29 décembre 2022

29 décembre 2022

les formes graves de la maladie et réduit fortement les risques de transmission du virus, même si quelques incertitudes s'étaient fait jour sur ce second point, tandis que les effets indésirables sont trop

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CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

commission des sanctions a estimé que les requérants ne pouvaient utilement invoquer, pour contester le bienfondé du manquement allégué, la conjoncture difficile affectant le marché des biotechnologies françaises

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