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20 557 résultats pour « Garant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007728788

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

du directeur du CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DU ROUVRAY en date du 7 novembre 1959 et nommée en qualité d'analyste vacataire dans le service sectorisé n° 9 de ce centre, ne pouvait bénéficier des garanties

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834238

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

16-06-06-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES | 36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007834947

Admin. suprême

26 novembre 1993

26 novembre 1993

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - LOGEMENT DE FONCTION

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007732495

Admin. suprême

27 janvier 1989

27 janvier 1989

- GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Etat de grossesse - Licenciement pour faute grave.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626751

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 279 du livre des procédures fiscales : "En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008164305

Admin. suprême

15 juin 2005

15 juin 2005

les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007765490

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

D... et Y... ; qu'il suit de là que la société Campenon-Bernard-Cetra est fondée à demander, d'une part, à ce que le S.I.A.R.E. la garantisse en totalité des condamnations prononcées à son encontre au

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007979975

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

- STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMITES TECHNIQUES PARITAIRES | 49-025 POLICE ADMINISTRATIVE - PERSONNELS DE POLICE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008097927

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2000 du juge du référé fiscal du tribunal administratif de Paris en tant qu'elle rejette ses demandes tendant : a) à ce qu'il soit décidé que la garantie

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007718230

Admin. suprême

15 mai 1987

15 mai 1987

en réparation du préjudice résultant pour elle des dommages occasionnés aux canalisations de chauffage enterrées de l'ensemble immobilier La Chapelle Saint-Julien en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007978216

Admin. suprême

28 janvier 1998

28 janvier 1998

pétitionnaire dans les deux mois à compter de la date à laquelle son dossier est regardé comme complet, par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou par tout autre procédé présentant des garanties

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683779

Admin. suprême

5 février 1982

5 février 1982

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - Rémunération - Absence de service fait - Justification.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643028

Admin. suprême

9 mai 1973

9 mai 1973

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES. - | FONCTIONNEMENT - REGLEMENT INTERIEUR - ABSENCE - EFFETS SUR LA VALIDITE D'UNE DELIBERATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007653267

Admin. suprême

6 octobre 1976

6 octobre 1976

36-07-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS -Trésoriers-payeurs généraux - Rémunérations accessoires.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007765877

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

16-06-06 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - STATUT, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES -Communication du dossier - Mesure y ouvrant droit - Changement d'affectation

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642084

Admin. suprême

28 octobre 1970

28 octobre 1970

CETAT36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Modalités - Délai pour prendre communication du dossier.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636932

Admin. suprême

3 janvier 1968

3 janvier 1968

CETAT18-03 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Liquidation du solde d'un marché et paiement de la retenue de garantie.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643116

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* RADIATION DES CADRES SANS CONSULTATION DE LA COMMISSION - CAS DE L 'ABANDON DE POSTE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640303

Admin. suprême

4 octobre 1968

4 octobre 1968

CETAT36-07-11,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obligation de se mettre à la disposition de l'administration.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608237

Admin. suprême

6 novembre 1968

6 novembre 1968

. - Champ d 'application de la garantie du contribuable - Taxation d'office.

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