AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034940735
14 juin 2017
14 juin 2017
finances et des comptes publics et du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes du 14 décembre 2015 fixant les nouvelles durées d'inscription applicables aux descriptions génériques
Source officiellePage 18 sur 161
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007682391
9 mars 1984
9 mars 1984
conséquences dommageables du même accident, dont le juge administratif a admis que la responsabilité était imputable pour moitié au groupement d'aménagement susmentionné, en tant qu'organisme chargé de gérer
Source officielle