. - Locaux imposables - Dépendances de l'habitation.

ou de l'établissement public de rattachement les offices publics d'habitations à loyer modéré peuvent être transformés en office public d'aménagement et de construction.

Sur les terrains en pente, la hauteur doit être respectée en tous points du bâtiment ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que la hauteur des constructions autorisées par l'arrêté litigieux, mesurée

X fait valoir que son père et ses frères Hocine et Karim, ces derniers de nationalité française, résident en France, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'eu égard à la durée et aux conditions du

jugement du 26 mars 1987 par lequel le tribunal administratif a rejeté son déféré tendant à l'annulation de l'avenant du 21 avril 1986 au contrat d'engagement de Mme Anne-Marie X... par l'office public d'habitations

A tendant à l'annulation du permis litigieux, la cour administrative d'appel de Bordeaux a notamment relevé qu'une erreur dans les mentions du panneau d'affichage concernant la hauteur de la construction

du règlement du plan d'occupation des sols du secteur sud-ouest de la communauté urbaine de Lyon : 1 - la construction des bâtiments jouxtant la limite séparative de propriété est autorisée : si la hauteur

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE PENDANT LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 : "LA TAXE D'HABITATION

habitation se trouve à sa disposition au sens de l'article 1408 précité ; que si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition

dispositions combinées de l'article 1496 du code général des impôts et des articles 324 H, 324 M et 324 P de l'annexe III audit code que pour l'évaluation de la valeur locative d'un immeuble collectif d'habitation

TOUTE CONSTRUCTION INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE QUI NE SERAIT PAS INSCRITE DANS LE PERIMETRE D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT CONCERTEE, D'UN LOTISSEMENT AGREE OU D'UN GROUPE D'HABITATIONS " ; QUE CES DERNIERS

LOI DU 19 DECEMBRE 1917 SUR LES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES, MODIFIEE PAR CELLE DU 20 AVRIL 1932 "LA PREMIERE CLASSE COMPREND LES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS

Recours du ministre du budget tendant : 1° à la réformation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg, du 13 mars 1980 accordant à Mme Y... la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, un décret en Conseil d'Etat déterminant les conditions d'attribution

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Limitation de la hauteur des maisons - Dérogations individuelles à la réglementation.

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Il résulte ainsi de l'instruction qu'Hocine C n'a bénéficié d'aucun mode de scolarisation entre le 9 septembre 2011 et le 8 janvier 2013, alors que la CDAPH avait prescrit son orientation vers plusieurs

La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

par un confrère en exercice - Agrément de l'intéressé ou autorisation du Conseil de l'Ordre - Notion "d'immeuble habité par un confrère".

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE QUI A DECLARE NULLES ET DE NUL EFFET LES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES DU RHONE EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 AUTORISANT LA SOCIETE INCIMER A INCINERER DES DECHETS EN HAUTE