Conseil d'État — 12 février 1969
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007640865
- Date
- 12 février 1969
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle55-03-02,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - CHIRURGIENS-DENTISTES -Conditions d'exercice de la profession - Installation d'un cabinet dans un immeuble habité par un confrère en exercice - Agrément de l'intéressé ou autorisation du Conseil de l'Ordre - Notion "d'immeuble habité par un confrère".
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 12 février 1969
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007640865
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel