Philippe Ranquet, rapporteur public.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement ; - l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement

Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

avis prend en considération, d'une part, les missions du service public de la justice, le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense, ou l'exercice du pouvoir de contrôle du Parlement

européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu la directive 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil du

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Charte de l'environnement ; - la directive 2008/98 du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets ; - le code de l'environnement

Paul-François Schira, auditeur, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat de Mme E...A

Les États membres notifient ces mesures à la Commission conformément à la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil lorsque ladite directive l'exige ".

européen et du Conseil du 20 juin 2007 ; - le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; - le règlement d'exécution (UE) 2020/683 de la Commission du 15 avril 2020 ;

Vu, 3° sous le n° 345029, la requête, enregistrée le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL PROVENCE ECO ENERGIE, dont le siège est Quartier Saint-Jean,

et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ; - la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 ; - la directive 2015/1535/CE du Parlement européen

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 ; - le code pénal ; - la

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 ; - la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012

Jean D..., demeurant ... ; M.

La société Mazars a été le commissaire aux comptes de la société Agripole et de sa filiale Financière Turenne Lafayette ainsi que des sous-filiales Conserverie du Languedoc, William Saurin, Paul Prédault

l'Union européenne, notamment son article 86 ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 ; - la directive (UE) 2017/1371 du Parlement