Conseil d'État · 10 SS — 8 juin 1998

Vu sous le n° 174 960, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XP... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. X... LAVER, demeurant ... ; M. XP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 961, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XS... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Alexandre XS..., demeurant 15, rue du Château d'Eau à Saleilles (66280) ; M. XS... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 962, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme XK... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Jacqueline XK..., demeurant ... ; Mme XK... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 963, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XP... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XM... et Mme YD... LAVER, demeurant Le YA... Le Pout à Créon (33670) ; M. et Mme XP... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 964, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XV... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Gilbert XV..., demeurant ... ; M. XV... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 965, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XR... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XB... et Mme Angéline XR..., demeurant "La Dame" à Le Jonchère (87340) ; M. et Mme XR... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 966, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. K... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Vincent K..., demeurant ... ; M. K... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 967, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme XP... ;
Vu la demande enregistrée le 22 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. G... et Mme P... LAVER, demeurant ... ; M. et Mme XP... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 968, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XY... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Bruno XY..., demeurant ... ; M. XY... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 969, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YE... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. A... PAYA, demeurant ... ; M. YE... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 970, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YM... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. Pierre-Michel YM..., demeurant "Laure XI..." à Saint-Martin-de-Beauville (47270) ; M. YM... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 971, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XA... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Patrick XA..., demeurant 9, ... ; M. XA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 972, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995,
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme H... épouse XA... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Joséphine H..., épouse XA..., demeurant 7, super Reyne - Auberge Neuve à Peypin (13124) ; Mme H... épouse XA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 973, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XY... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. Ernest XY..., demeurant ... ; M. XY... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 974, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme ZX... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme Q... ZX..., demeurant ... ; M. et Mme ZX... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 975, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995,
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XA... ;
Vu la demande enregistrée le 23 novembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean XA..., demeurant 7, Super Reyne - Auberge Neuve à Peypin (13124) ; M. XA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 976, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XH... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. François XH..., demeurant "Le XE... Robert" à Escassefort (47350) ; M. XH... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 977, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YC... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Joseph YC..., demeurant à Castelnau-sur-Gupie (47180) ; M. YC... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 978, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995,
enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YI... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Antoine YI..., demeurant à Callonges (47430) ; M. YI... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 979, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme C... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. XM... et Mme Marie-José C..., demeurant ... ; M. et Mme C... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 980, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme YV... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YX... et Mme Safia YV..., demeurant ... ; M. et Mme YV... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 981, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YV... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Abdelhamid YV..., demeurant ... ; M. YV... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 982, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme R... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme R..., demeurant ... ; M. et Mme R... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 983, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YY... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Lucie YY..., demeurant ... ; Mme YY... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 984, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme YT... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. YX... et Mme Madjouba YT..., demeurant Saint-Fort-sur-Lené à Segonzac (16130) ; M. et Mme YT... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 985, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme YG... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. M... et Mme Irène YG..., demeurant Chassorsà Jarnac (16200) ; M. et Mme YG... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 986, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YR... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Nicole YR..., née S..., demeurant ... ; Mme YR... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 987, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XN... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Philippe XN..., demeurant ... ; M. XN... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 988, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme XU... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Pierrette XU..., demeurant "Les Landes" àSaint-Aubin-de-Cadelech (24500) ; Mme XU... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 989, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YJ... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. François YJ..., demeurant ... ; M. YJ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 990, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YW... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Maurice YW..., demeurant ... ; M. YW... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 991, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XZ... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Marc XZ..., demeurant 21, Les Hameaux del'Ermitage, chemin du Bocage à Hyères (83400) ; M. XZ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 992, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme XF... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Annie XF..., demeurant ...Hôtel de Ville à Blaye (33390) ; Mme XF... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 993, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XC... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Robert XC..., demeurant ... ; M. XC... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 994, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YC... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Gilberte YC..., demeurant à Castelnau-sur-Gupie(47180) ; Mme YC... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 995, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YP... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Claude YP..., demeurant Belleroche à Marmande (47200) ; M. YP... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 996, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par le GAEC SERDAJO et par M. et Mme YN... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par le GAEC SERDAJO et M. B... et Mme Christiane YN..., demeurant à Escatales (82700) ; M. et Mme YN... et le GAEC SERDAJO demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 997, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. D... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. Jean D..., demeurant ... ; M. D... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 998, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. E... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Paul E..., demeurant ... ; M. E... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 174 999, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YZ... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Thierry YZ..., demeurant ... ; M. YZ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 000, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XZ... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. Georges XZ..., demeurant La Bodega, ... ; M. XZ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 001, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. XT... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Georges XT..., demeurant "Lieu-dit Tort" à Castelculier (47240) ; M. XT... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 002, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme XZ... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par Mme Dolorès XZ..., demeurant La Planquette Immeuble "Les Pervenches" à La Garde (83130) ; Mme XZ... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 003, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme C... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par M. et Mme Paul C..., demeurant ... ; M. et Mme C... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 004, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. et Mme L... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. et Mme YO... L..., demeurant à Damazan (47160) ; M. et Mme L... demandent l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 005, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15
novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. YA... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunal administratif de Paris présentée par M. Jean-Paul YA..., demeurant Bordeneuve à Temple-sur-Lot (47110) ; M. YA... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 006, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 novembre 1995, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par Mme YH... ;
Vu la demande enregistrée le 1er décembre 1994 au greffe du tribunaladministratif de Paris présentée par Mme Marguerite YH..., demeurant à Buzet-sur-Baïse (47160) ; Mme YH... demande l'annulation des arrêtés des 16 juin et 19 juillet 1994 par lesquels le ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés, a désigné les délégués représentant les rapatriés dans les commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés et de la lettre interministérielle du 3 octobre 1994 adressée aux préfets et aux trésoriers-payeurs généraux et relative à l'aide au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ;
Vu sous le n° 175 007, l'ordonnance en date du 24 octobre 1995, enregistrée