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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364658
11 juin 2010
11 juin 2010
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France confirmant la décision du 9 juin 2009 du consul général
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802234
19 novembre 2008
19 novembre 2008
A et de Me Haas, avocat de La Poste, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 613-1 du code de justice administrative
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008026322
28 juin 2002
28 juin 2002
administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Bourgeois, Auditeur-; - les observations de Me Bouthors, avocat de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263076
9 novembre 2009
9 novembre 2009
le décret du 3 janvier 2008 accordant son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028253865
27 novembre 2013
27 novembre 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022106907
9 avril 2010
9 avril 2010
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD DE LA RATP, dont le siège est 3 rue Rampon à Paris (75011) ; le SYNDICAT SUD DE
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032916601
19 juillet 2016
19 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032374844
4 avril 2016
4 avril 2016
B...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022413146
21 juin 2010
21 juin 2010
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669922
12 octobre 2011
12 octobre 2011
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance Rivière, Maître des
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952123
19 octobre 2010
19 octobre 2010
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952223
19 octobre 2010
19 octobre 2010
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592866
21 juin 2013
21 juin 2013
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709188
5 novembre 2014
5 novembre 2014
reclassement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Paris et de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029812993
28 novembre 2014
28 novembre 2014
administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 ; Vu le code de justice administrative
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008194884
10 novembre 2004
10 novembre 2004
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 février 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592853
21 juin 2013
21 juin 2013
Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Meier-Bourdeau
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019802246
19 novembre 2008
19 novembre 2008
libertés fondamentales ; Vu le règlement CE n° 562-2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869292
3 juin 2009
3 juin 2009
sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 1 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497580
18 décembre 2009
18 décembre 2009
L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin
Source officiellePage 18 sur 77