Jean-Louis Y..., annulé la délibération du 26 octobre 1987 du conseil municipal de ladite commune prononçant le déclassement d'une parcelle classée en zone ND ; Vu 2°) sous le n° 103 711, la requête enregistrée

l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux contre la décision, en date du 19 mai 1988, refusant son inscription au tableau de l'ordre des géomètres-experts, ensemble ladite

janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28 septembre 1988, par laquelle ladite

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de l'association des conducteurs chefs de La Poste : Considérant que ladite association a intérêt au rejet de la requête de M.

Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 octobre 1989 par lequel le conseil municipal de la commune de Bilhac a décidé l'aliénation d'un chemin rural ; 2°) annule ladite

droit en réparation du préjudice subi à la suite de la grève du zèle des contrôleurs aériens en France au cours de l'été 1978, d'autre part condamne l'Etat à lui payer cette indemnité ; 2° annule ladite

le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de la 2ème fraction de l'indemnité d'éloignement prévue par le décret du 22 décembre 1953 ; 2°) condamne l'Etat à lui verser la 2ème fraction de ladite

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS BOURRIN DONT LE SIEGE EST A TOURNEL CHAMPDIEU LOIRE REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE

DECLARES AU TITRE DE L'ANNEE 1975 LE PROFIT DE CONSTRUCTION DE 294.074 F, DEMANDE LA RESTITUTION DE LA SOMME DE 88.222,40 F SUSMENTIONNEE, EN FAISANT VALOIR QU'IL N'A PU PROCEDER A L'IMPUTATION DE LADITE

LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 7 JUILLET 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AAU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 9 MAI 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE PETTENS SERVICE, SISE ZONE INDUSTRIELLE A LAGNY-SUR-MARNE SEINE-ET-MARNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE

POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MARS 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

valablement l'Association foncière urbaine de remembrement "Les Clos de Cournon" à compter du 4 janvier 1982 et que le protocole d'accord intervenu le 19 janvier 1982 n'a pu avoir pour effet de dissoudre ladite

comportant 90 lits de chirurgie et 15 lits de médecine à Schiltigheim, le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, par décision du 22 novembre 1988, a accordé au requérant ladite

enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 7 octobre 1993, présentés pour la COMMUNE D'ARUE et la SOCIETE D'ETUDES ET DE GESTION COMMERCIALE (S.E.G.C.) et tendant à ce que ladite

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JUIN 1972 ET 19 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT

LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES, DONT LE SIEGE EST TOUR MONTPARNASSE, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE

BORMES-PLAGE UNE DEROGATION AU PROJET DE RECONSTRUCTION ET D'AMENAGEMENT APPROUVE DE BORMES-LES-MIMOSAS ET UN ARRETE DU 20 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE MAIRE DE LADITE COMMUNE A ACCORDE A LADITE SOCIETE