Conseil d'État · 9 / 7 SSR — 29 janvier 1975

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 29 JUIN 1972 ET 19 DECEMBRE 1972, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, MAJOREES DES PENALITES, AUXQUELLES LE SIEUR Y..., LEUR MARI ET PERE, DECEDE, A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'ANNEE 1959 :    CONSIDERANT QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE QUI, EN JUILLET 1959, A ENTRAINE LA DESTRUCTION DU MATERIEL CONSTITUANT UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE ET DE DEUX BATIMENTS UTILISES PAR L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DU SIEUR Y..., CELUI-CI A, LE 31 DECEMBRE 1959, LORS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE, INSCRIT AU CREDIT DU COMPTE "PERTES ET PROFITS" L'INDEMNITE VERSEE PAR SA COMPAGNIE D'ASSURANCE EN DEDOMMAGEMENT DES BIENS DETRUITS ET, AU DEBIT DUDIT COMPTE, LA VALEUR AVANT LE SINISTRE DES BIENS DETRUITS, TELLE QU'ELLE A ETE DETERMINEE PAR LADITE COMPAGNIE ; QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION, L'ADMINISTRATION A ESTIME QUE LES OPERATIONS DONT S'AGIT AVAIENT ENGENDRE UNE PLUS-VALUE TAXABLE EGALE A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE ET LA VALEUR COMPTABLE DU MATERIEL DETRUIT, SANS ADMETTRE AUCUNE DEDUCTION AU TITRE DES BATIMENTS SINISTRES DONT LA VALEUR COMPTABLE ETAIT NULLE ; QUE LES HERITIERS DU SIEUR Y... D'UNE PART CONTESTENT LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA RECTIFICATION MENTIONNEE CI-DESSUS DE LA VALEUR DES IMMEUBLES ET, D'AUTRE PART, FONT VALOIR QUE L'ENSEMBLE DES PLUS-VALUES PROVENANT DE L'INDEMNISATION DES ELEMENTS D'ACTIF IMMOBILISES DETRUITS PAR L'INCENDIE DEVAIENT ETRE EXCLUES DU BENEFICE IMPOSABLE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
- SUR LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INDEMNISATION DES BATIMENTS SINISTRES :    CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'UN DES IMMEUBLES DETRUITS APPARTIENT AU PERE DU SIEUR Y..., QUI EST UN TIERS PAR RAPPORT A L'ENTREPRISE ; QUE, PAR SUITE, LEDIT IMMEUBLE NE POUVANT FIGURER A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE DANS LES RESULTATS DECLARES LE MONTANT DE LA PERTE ALLEGUEE A CE TITRE PAR L'EXPLOITANT ; QU'EN REVANCHE, SI L'ADMINISTRATION, POUR JUSTIFIER LE MAINTIEN DANS LES RESULTATS DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE A CET IMMEUBLE, FAIT VALOIR QUE L'EXPLOITANT A PERCU LUI-MEME LADITE INDEMNITE ET L'A INSCRITE, A LA CLOTURE DU BILAN DE L'EXERCICE, NON A UN COMPTE DE TIERS EN TANT QUE DETTE DE L'ENTREPRISE, MAIS AU COMPTE "CAPITAL", IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DE L'ENSEMBLE DES ECRITURES COMPTABLES PASSEES EN 1959 ET EN 1960 QUE L'ENTREPRISE ETAIT DEBITRICE DE L'INDEMNITE A L'EGARD DU SIEUR Y... PERE ; QUE, PAR SUITE, L'ENCAISSEMENT PAR L'ENTREPRISE, EN 1959, DE LADITE INDEMNITE NE SAURAIT ETRE REGARDE NI COMME UN PROFIT D'EXPLOITATION PROVENANT D'UN ABANDON DE CREANCE PAR LE SIEUR Y... PERE, NI COMME UNE PLUS-VALUE PROVENANT DE L'INDEMNISATION D'UN ELEMENT D'ACTIF IMMOBILISE DETRUIT PAR INCENDIE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SECOND IMMEUBLE SINISTRE, DONT LE CONTRIBUABLE ETAIT PROPRIETAIRE, NE FIGURAIT PAS AU BILAN DU DERNIER EXERCICE CLOS AVANT LE SINISTRE ET FAISAIT, PAR SUITE PARTIE DE SON PATRIMOINE PRIVE ; QUE L'EXPLOITANT N'ETAIT, PAR SUITE, PAS EN DROIT DE REGARDER LA DESTRUCTION DUDIT IMMEUBLE COMME UNE PERTE DEDUCTIBLE DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION ;
MAIS CONSIDERANT QUE, LE 31 DECEMBRE 1959, DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE, L'EXPLOITANT A, COMME LE REVELENT SES ECRITURES COMPTABLES, PRIS LA DECISION DE FAIRE APPORT A SON ENTREPRISE DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE AFFERENTE AUDIT IMMEUBLE ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, CE SUPPLEMENT D'APPORT EST SANS INFLUENCE SUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA DESTRUCTION ET L'INDEMNISATION DES DEUX IMMEUBLES SINISTRES SONT SANS INFLUENCE SUR LES RESULTATS DE L'EXERCICE ET, PAR SUITE, NE SAURAIENT SE TRADUIRE, NI, COMME LE PRETENDENT LES AYANTS-DROIT DU CONTRIBUABLE, PAR UNE PERTE DE 1 111 501 ANCIENS FRANCS, NI, COMME LE SOUTIENT L'ADMINISTRATION DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, PAR UN PROFIT DE 3 377 596 ANCIENS FRANCS ;
- SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 40 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40.I DU CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DE L'ANNEE 1959 : "PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 38-I LES PLUS-VALUES PROVENANT DE LA CESSION EN COURS D'EXPLOITATION DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE NE SONT PAS COMPRISES DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE REALISEES, SI LE CONTRIBUABLE PREND L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATION DANS SON ENTREPRISE, AVANT L'EXPIRATION D'UN DELAI DE TROIS ANS A PARTIR DE LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES. CET ENGAGEMENT DE REINVESTIR DOIT ETRE ANNEXE A LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL LES PLUS-VALUES ONT ETE REALISEES" ;
CONSIDERANT QUE LE CONTRIBUABLE N'A SOUSCRIT QU'EN 1963 L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EN IMMOBILISATIONS LA PLUS-VALUE REALISEE EN 1959 A LA SUITE DE L'ENCAISSEMENT DE L'INDEMNITE AFFERENTE A LA DESTRUCTION PAR INCENDIE AU COURS DE LADITE ANNEE DE MATERIELS CONSTITUANT DES ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE ; QUE, SI LES HERITIERS DU CONTRIBUABLE SOUTIENNENT QUE LA TARDIVETE DE CET ENGAGEMENT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 40 PRECITE DES LORS QUE LA PLUS-VALUE A ETE REINVESTIE AVANT L'EXPIRATION DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLE A ETE REALISEE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXPLOITANT N'A PAS INFORME L'ADMINISTRATION, AU PLUS TARD A LA DATE DE SA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959, DES REINVESTISSEMENTS QU'IL PRETEND AVOIR EFFECTUES ; QU'AINSI, LES CONDITIONS POSEES PAR L'ARTICLE 40 N'ETANT PAS SATISFAITES, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE L'INDEMNISATION DU MATERIEL DETRUIT PAR SINISTRE NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE 1959 ;
EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE 1960 :    CONSIDERANT QUE LES REQUERANTS SE BORNENT A SOUTENIR, EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES DE 1960 QUE LA PLUS-VALUE PROVENANT DE L'INDEMNISATION D'UN IMMEUBLE APPARTENANT AU REQUERANT ET INSCRIT A L'ACTIF DE L'ENTREPRISE, DETRUIT PAR UN SECOND INCENDIE SURVENU EN 1960, NE DEVAIT PAS ETRE COMPRISE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES AU TITRE DE LADITE ANNEE 1960 PAR APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 PRECITE DU CODE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE CONTRIBUABLE N'A SOUSCRIT QU'EN 1963 L'ENGAGEMENT DE REINVESTIR EXIGE PAR L'ARTICLE 40 ET N'A PAS INFORME L'ADMINISTRATION AU PLUS TARD A LA DATE DE SA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE 1960 DES REINVESTISSEMENTS QU'IL AURAIT REALISES AU COURS DE LADITE ANNEE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN DES REQUERANTS NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR D'UNE PART QUE LES RESULTATS BENEFICIAIRES DE L'EXERCICE 1959 TELS QU'ILS ONT ETE EVALUES PAR L'ADMINISTRATION DOIVENT ETRE REDUITS D'UNE SOMME DE 3 883 128 ANCIENS FRANCS POUR ETRE FIXES EN CONSEQUENCE A 3 774 240 ANCIENS FRANCS ET D'AUTRE PART, QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE DE LEUR ACCORDER LA REDUCTION CORRESPONDANTE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX REALISES PAR LE SIEUR Y... EN 1959 SONT FIXES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE A 37 742,40 FRANCS.    ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Y... DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE, AINSI QUE DES PENALITES CORRESPONDANTES, AUXQUELS LE SIEUR Y... A ETE ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA VILLE DE... ET LE MONTANT DE CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.    ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 18 AVRIL 1972, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.    ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE.    ARTICLE 5 - LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LES HERITIERS DU SIEUR Y... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, ET S'ELEVANT A 30 F, LEUR SERONT REMBOURSES.    ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISIONS SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.