AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000032883001
11 juillet 2016
11 juillet 2016
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de M.B... ; Considérant ce qui suit : 1.
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1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157865
26 septembre 2016
26 septembre 2016
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de M.
Source officielle