AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024154057
10 juin 2011
10 juin 2011
321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE
Source officiellePage 18 sur 271
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000029311327
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Vu 5°, sous le n° 363461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2012 et 18 janvier 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Ligue pour
Source officielle