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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154057

Admin. suprême

10 juin 2011

10 juin 2011

321565, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE POUR LA REOUVERTURE DE LA LIGNE

Source officielle

Page 18 sur 271

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CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000029311327

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

Vu 5°, sous le n° 363461, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 octobre 2012 et 18 janvier 2013, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Ligue pour

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

La Ligue de billard d'Ile-de France, la Ligue de billard du Centre-Val de Loire et la Ligue de billard Grand Est doivent être regardées comme demandant l'annulation de cette modification en tant qu'elle

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006519

Admin. suprême

20 juin 2007

20 juin 2007

ligne ou section de ligne. (...) » ; qu'aux termes de l'article 49 du même décret : « Lorsqu'une ligne ou section de ligne a été fermée à tout trafic en application de l'article 22 du présent décret,

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022512990

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Chaque fédération disposant d'une ligue professionnelle crée un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés (...)

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042040567

Admin. suprême

16 juin 2020

16 juin 2020

Le 12 mars 2020, le bureau de la Ligue nationale de volley a décidé de suspendre, dès le lendemain, les compétitions de Ligue A Féminine, Ligue A Masculine et Ligue B Masculine.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024815363

Admin. suprême

18 novembre 2011

18 novembre 2011

septembre 2010 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de la LIGUE

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:448711.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ces deux catégories de lignes directrices de gestion sont communiquées aux agents. " 3.

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288245

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

Article 3 : Le surplus du pourvoi de la Ligue d'Alsace de football association et les conclusions présentées par M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007779660

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

pas recevable ; Article 1er : L'intervention de l'Association générale des pilotes de ligne n'est pas admise.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427811

Admin. suprême

4 avril 2008

4 avril 2008

53909, à Rennes Cedex (35039) ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 14 juin 2007 par laquelle la Commission d'organisation des compétitions de la Ligue

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007730783

Admin. suprême

28 octobre 1987

28 octobre 1987

COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires ayant quitté de service pour des motifs politiques liés

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007717499

Admin. suprême

5 juin 1987

5 juin 1987

COMMUNES - EFFETS DES DECISIONS RELATIVES A LA CARRIERE -Bénéfice des dispositions des articles 1 et 4 de la loi du 3 décembre 1982 - Fonctionnaires ayant quitté le service pour des motifs politiques liés

Résumé IA — à vérifier
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835038

Admin. suprême

8 avril 1994

8 avril 1994

X... vers son pays d'origine comporterait pour lui des risques liés à ses activités politiques ; que cette circonstance est de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite vers ledit pays ; Article

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027397735

Admin. suprême

7 mai 2013

7 mai 2013

Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacité liés et proportionnés à l'objet du marché.

Source officielle
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000030445689

Admin. suprême

27 mars 2015

27 mars 2015

septembre 1999 ; que si, s'agissant d'une entreprise, l'indemnisation doit permettre de réparer sa perte définitive, en prenant en compte l'ensemble des éléments corporels et incorporels, le manque à gagner lié

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000041781327

Admin. suprême

25 mars 2020

25 mars 2020

de football professionnel a homologué le classement final du championnat de France de Ligue 2 ; 2°) d'enjoindre à la Ligue de football professionnel de procéder à un nouveau classement du championnat

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007848752

Admin. suprême

4 novembre 1994

4 novembre 1994

Elle peut être soumise par le ministre de la justice à un comité consultatif de libération conditionnelle.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023762805

Admin. suprême

21 mars 2011

21 mars 2011

l'annulation du jugement en date du 23 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Toulouse avait rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Fédération française de football et de la Ligue

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026687494

Admin. suprême

26 novembre 2012

26 novembre 2012

Considérant que, le 7 juin 2010, l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) a délivré un agrément à la société Betclic Enterprises Limited pour l'exploitation de jeux d'argent et de hasard en ligne

Source officielle