dudit article, ont un caractère interprétatif : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence de la révision, est fixée selon le tarif suivant : 31,8 F par mètre linéaire

la SARL Précis a amorti un bien immobilier situé 25 rue Franklin à Paris (16ème), dont elle était propriétaire depuis le 10 janvier 1989 et qui était inscrit à son actif immobilisé, selon le mode linéaire

zone de marécages et de boires, conformément à la règle énoncée au point précédent, la cour administrative d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des faits, qu'il avait, pour la partie du linéaire

En application du second alinéa de l'article : " Les mêmes distances minimales sont applicables aux infrastructures linéaires si leur respect n'entraine pas l'impossibilité technique pour leur gestionnaire

, L'ASSOCIATION FONCIERE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECOMPTE LES TRAVAUX D'EMPIERREMENT DES CHEMINS SUR LA BASE DU PRIX N° 3, SUPERIEUR DE 2 F PAR METRE LINEAIRE

continue n'implique pas, par elle-même, qu'elle soit effectuée avec une intensité constante pendant toute la durée de son exécution et que sa rémunération doive, par suite, être rattachée de manière linéaire

Cette convention a fixé le montant de cette dotation de transfert à 16 000 000 francs pour l'année 2001 et, après réduction progressive à raison de l'amortissement linéaire annuel entre 2002 et 2007 de

l'absence de règles comptables en disposant autrement, cet actif peut, pour la fraction de sa valeur qui se déprécie de manière irréversible avec le temps, donner lieu à amortissement selon un mode linéaire

tronçon compris entre les points PM 1900 et PM 2300, a jugé que la région Occitanie ne pouvait prétendre à un complément d'indemnité correspondant au confortement et à la remise en état du surplus du linéaire

Il est également prévu que ces bandes enherbées et la densification de 4 000 mètres linéaires de ceinture végétale aux abords des hameaux impactés sont réalisées avant la mise en service de l'installation

intercommunal pour la lutte contre les inondations, avaient le caractère de travaux publics et, d'autre part, que l'ouvrage ainsi construit, consistant en un enrochement du cours d'eau sur 110 mètres linéaires

l'espèce de plus de 300 mètres de large ou par un obstacle infranchissable " ; qu'il ressort des pièces du dossier que, pour définir le rayon de la zone protégée, l'arrêté se fonde sur la distance linéaire

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par délibération du 1er février 2016, le conseil municipal d'Aix-en-Provence a fixé à 0,98 euro hors taxes par mètre linéaire les frais de

Pour en prévenir la dispersion, il privilégie la densification des zones urbaines existantes en évitant une urbanisation linéaire diffuse et prévoit que l'existant s'apprécie par référence à des critères

pour la grande distribution d'exercer, par sa puissance de négociation, un contrepoids au groupe Seb ; Considérant que les produits des concurrents de Seb ont vu augmenter leur part au sein tant des linéaires

l'abattement d'assiette prévu en application du cinquième alinéa de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale équivaut à appliquer aux revenus du patrimoine un taux de cotisation décroissant de façon linéaire

. / Dans certaines configurations particulières liées à un linéaire important du terrain sur voie, ou lorsqu'une échappée visuelle sur un espace libre intérieur le justifie, peuvent être admises des ruptures

au titre des années d'imposition en litige, amorti les droits exclusifs de distribution des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles qu'elle détenait sur une durée de quatre ans, selon un mode linéaire

critique le fait que les SMAD établis à l'étranger et ne relevant pas de la compétence de la France ne sont pas soumis aux règles en matière d'exposition d'œuvres qui s'appliquent en France aux services linéaires

notamment de l'étude nationale de coûts définies à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique, alors même qu'ainsi que le soutient la fédération requérante, les tarifs ne croîtraient pas linéairement