lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de la commune de Breux-Jouy, annulé l'arrêté du commissaire de la République de l'Essonne en date du 3 juin 1985 fixant l'indemnité de logement

DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.

comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social (...)

B...a perçu l'aide personnalisée au logement du 1er janvier 2013 au 28 février 2014.

X..., à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et au ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement.

peut être autorisée que pour des motifs d'intérêt général, notamment, social ou économique" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement de l'opération de construction de 44 logements

DE CHALONS-SUR-MARNE LA CONDAMNANT A VERSER A MME X..., INSTITUTRICE REMPLACANTE A L'ECOLE DE FILLES DE PERFECTIONNEMENT DU VERBEAU PENDANT L'ANNEE SCOLAIRE 1975-76, L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT

du conseil départemental de l'habitat des Yvelines a limité à 1 737,57 F sa remise de dette sur une somme de 16 737,57 F représentant un trop-perçu d'aide personnalisée au logement ; 2°) d'annuler pour

L'administration a remis en cause la réduction d'impôt au titre de cette seconde maison au motif que cet avantage fiscal est réservé à la construction d'un seul logement par année, alors que les demandes

déféré du commissaire de la République du département de la Vienne, a annulé la délibération du 30 novembre 1984 de son conseil municipal attribuant pour l'année 1984 une indemnité représentative de logement

Il est chargé du financement de l'aide personnalisée au logement ... et des dépenses de gestion y afférentes ainsi que les dépenses du conseil national de l'aide personnalisée au logement.

2001, tendant à l'abrogation du IV de la circulaire interministérielle du 6 août 1996 du ministre de l'intérieur et du ministre délégué au budget relative au régime d'attribution de concessions de logement

Vu le recours, enregistré le 2 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Ministre de l'urbanisme et du logement, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le

X... demande au Conseil d'Etat d'apprécier la légalité du décret n° 87-387 du 12 juin 1987 du Premier ministre relatif aux seuils de revenus applicables aux locataires de logements appartenant aux catégories

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 26 JUILLET 1977 PREVOIT QUE "LES COLECTIVITES LOCALES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DEFINIS PAR ARRETE DES MINISTRES CHARGES DU LOGEMENT

DONT ILS SONT PROPRIETAIRES APPARTIENNENT A LEUR DOMAINE PRIVE ; QUE, PAR SUITE, LES LITIGES RELATIFS A LA VENTE DE CES LOGEMENTS RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES A L'EXCEPTION DES

est maintenu pour une durée de trois années à compter de la date à laquelle a pris fin l'occupation régulière du logement.

correspondant aux caractéristiques déterminées par la commission et que ce logement a été refusé sans motif impérieux par le demandeur ; 4.