Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007643631
- Date
- 1 octobre 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* DROIT AUX PRIMES - ARTICLE 258 DU CODE DE L 'URBANISME ET DE L'HABITATION ET DECRET DU 24-12-1963 - OCCUPATION D'UN LOGEMENT COMME ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007643631
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel