du 16 juillet 1980 et le décret du 30 juillet 1963 complété par le décret du 12 mai 1981 ; Vu la loi du 25 juillet 1985 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

de Nantes contre ces décisions ; Vu les autres pièces produites et jointes aux dossiers ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

astreinte contre le préfet, commissaire de la République de l'Indre et l'hôpital de Le Blanc ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes et les décrets n°s 80-924 du 21 novembre 1980 et 82

précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise mise en conformité

précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise en conformité avec

précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre un arrêté ordonnant soit leur suppression, soit leur mise mise en conformité

précitée du 29 décembre 1979 ; que, dès lors, le préfet était tenu, en application de l'article 24 de ladite loi, de prendre des arrêtés ordonnant soit leur suppression, soit leur mise en conformité avec

du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M.

l'arrêté du 1er février 1994 du maire de Pierrelatte la mettant en demeure de déposer un dispositif publicitaire ; 2°) ordonne la suspension de ladite astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

enseignes et préenseignes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

susvisée du 29 décembre 1979 ; Vu le décret n° 82-211 du 24 février 1982 portant règlement national des enseignes et fixant certaines dispositions relatives aux préenseignes pour l'application de la loi

exposés par elle et non compris dans les dépens ; - suspende lesdites astreintes jusqu'à la décision à intervenir au principal sur la légalité desdits arrêtés ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi

redevable par l'article 2 de l'arrêté du 18 mai 1994 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer trois enseignes ; 2°) annule l'arrêté susvisé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

X... à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu

ouvertes à la circulation ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

n° 79-1150 du 29 décembre 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les décrets n° 80-923 et 80-924 du 21 novembre 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.