Jean-Michel Y... comme importateur en France de véhicules de marque "Daihatsu" ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

erreur de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que les montres en cause étaient destinées à être portées à titre de parure aux seuls motifs qu'elles étaient de marques

.- Les éléments et dispositifs qui sont interdits en vertu du I comprennent notamment les messages, symboles, noms, marques commerciales, signes figuratifs ou autres ".

à certains éléments de ce train de vie le barême ci-après..." ; qu'aux termes du 2 bis du même article, issu de l'article 69 de la loi °n 70-1199 du 21 décembre 1970 : "La disproportion marquée entre

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

GENERALES ET LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES DES MATERIELS QUI ONT ETE COMMANDES ET DE CEUX QUI ONT ETE LIVRES QUE DE L'EXCEDENT DU PRIX FACTURE PAR RAPPORT AU PRIX STIPULE, LE TOMBEREAU ARTICULE DE MARQUE

s'imposent à elle ; Considérant, enfin, que l'information, diffusée au cours de l'émission en cause, selon laquelle la cassette consacrée aux "meilleurs moments d'Intervilles" était parrainée par la marque

Marius X..., demeurant ... ; M.

soumis aux juges du fond que la SARL LP Diffusion, placée en liquidation judiciaire le 25 novembre 2002, exerçait une activité d'importation et de commercialisation d'une embarcation nautique de la marque

éléments de l'actif immobilisé affecté à l'activité libérale de conseil d'entreprise en dynamisation des cadres qu'il exerçait auparavant individuellement, en conservant toutefois la propriété de la marque

cadre de l'institut de liaisons et d'études des industries de consommation de mettre fin, dans le délai de six mois d'une part à l'entente établie en décembre 1965 entre des fabricants de produits de marque

EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE DES PARCELLES DU 13 AVRIL 1972 PRISE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE EN VUE DE L'EXPROPRIATION DU CHEMIN, DIT DE "MARQUE

; Considérant que, par contrat du 1er janvier 1977, la société américaine Rohm and Haas Company a accordé à la société Rohm and Haas France le droit d'utiliser ses brevets, son savoir-faire et ses marques

Colgate-Palmolive ayant, en vue de stimuler l'activité des entreprises concessionnaires de sa marque, organisé, chaque année, un concours ouvert aux personnels de ces entreprises chargés de la vente de

Marius X..., demeurant ... ; M.

les appareils de distribution automatique de boissons ou d'aliments installés dans les établissements scolaires ne doivent pas servir, en eux-mêmes, de supports publicitaires, tout en relevant que la marque

Marius P... ; 4°) de faire application de l'article L. 117-1 du code électoral ; 5°) de condamner M.