Claude X..., demeurant "Le Clos des Genêts" 4, bis rue Roger Salengro à Saint Martin du Tertre 95270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la décision du directeur : Considérant que les irrégularités qui peuvent entacher la décision statuant sur la réclamation du contribuable sont

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que la SOCIETE ANONYME "BOILEAU HOLDING", qui avait, au cours des années 1976 et 1977

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans son premier jugement, en date du 2 novembre 1979, devenu définitif, le tribunal administratif de Bordeaux ne s'est pas prononcé, faute

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que si le deuxième mémoire de l'administration enregistré au greffe du tribunal administratif le 19 novembre 1984 n'a été

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Patrick X..., dirigées contre le jugement du 23 juin 1993 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, accordé à l'intéressé une réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti

ET CIE, qui assurait les fonctions de bureau d'exportation de la production de plantations de bananes de la Martinique, ainsi que la vente à celles-ci de fournitures nécessaires à leur exploitation, a

Denis X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1978 et 1979 à raison de l'intégralité des droits supplémentaires et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier

° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Philippe Martin, Président adjoint de la Section du Contentieux, Président ; Mme Christine Maugüé, Président de sous-section ; M. Denis Piveteau, M. Marc Sanson, M. François Delion, M.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.59 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Le droit à l'obtention ou à la jouissance de la pension et de

Dulong, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Martin Martinière, Ricard, avocat de M. Michel X..., - les conclusions de M. Y....

Diaz, 27 rue Matisse (66000) Perpignan ; Paul PEYRONNET, 2 rue A.Conte (13000) Carcassonne ; Mme Alice PINOL, Bonnemaire La Vieille Alavial (11290) Montréal ; MM.

MARTIN, CONSTANTINE , DOMICILIEE PORTE DE DOLUS A LE CHATEAU D'OLERON CHARENTE-MARITIME , 10/ MME VEUVE DE N... EUGENE , NEE F...